Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Successibles tenus au rapport Seuls les héritiers venant effectivement à la succession sont tenus au rapport, car celui-ci a pour but de reconstituer fictivement la masse des biens qu'ils vont se partager (Code civil, article 843). […] Il s'agit de la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes, qu'il désigne, l'universalité de ses biens à son décès. […] Rapport en nature L'héritier gratifié peut opter pour un rapport en nature si le bien lui appartient encore et s'il est libre de toutes charges qui n'existaient pas au moment de la donation (Code civil, article 859). […]
Lire la suite…Selon l'article 924 du code civil, le montant de l'indemnité se calcule par référence à la portion excessive de la libéralité réductible, et dans le respect des règles d'évaluation de l'article 924-2. Dès lors, deux cas de figure sont concevables : si la libéralité excessive dépasse pour le tout le disponible, la réduction sera totale et l'indemnité calculée par rapport à la valeur de l'entier bien ; au cas d'excès partiel, il faudra déterminer la portion excessive de la libéralité et seule cette dernière constituera l'assiette de l'indemnité. […] Le rapport en valeur constitue le principe, le rapport en nature l'exception (C. civ., art. 858 et 859). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique du pourvoi n° 59, 12 706 : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir donne pour mission a l'expert z… d'apprecier la valeur des biens donnes au jour de l'ouverture de la succession, alors qu'il resulte de ses propres constatations que celle-ci s'etait ouverte apres la promulgation de la loi du 7 fevrier 1938 et du decret-loi du 17 juin 1938 et que les droits de l'enfant omis etant essentiellement hereditaire et ne prenant naissance qu'au deces de l'ascendant donateur, il convenait d'appliquer les articles 859, 860, 922 et 1078 du code civil, prescrivant l'evaluation des biens donnes au jour de la donation ;
[…] — de juger que ni l'acte de donation du 27 juillet 1984, ni les actes notariés du 10 avril 2006 constatent une renonciation expresse des concluants à la faculté d'opter pour un rapport en nature offerte par l'article 859 du Code Civil, et qu'ils optent pour un rapport en nature,
[…] — lui donner acte en tout état de cause de ce qu'elle rapporte en nature à la succession de ses parents les biens immobiliers qui lui ont été donnés conformément aux dispositions de l'article 859 du code civil;
Le 18 janvier 2024 La Cour a rappelé que, selon l'article 900-1 du Code civil français, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. […] s'il le peut, ne choisisse d'opérer la réduction (art. 924-1 du Code civil) ou le rapport en nature (art. 859 du Code civil) . […] L'article 860 alinéa 1 du Code civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. » La règle générale veut donc que la somme rapportée à l'actif successoral soit celle de la valeur de la donation au jour où elle a été opérée.
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