Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables au transport routier :
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;
2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
3° Les agents des douanes ;
4° Les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le code de la route.
Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.
Ces différences de réglementation en matière d'amplitude horaire de travail s'inscrivent dans les possibilités dérogatoires offertes par l'article 11 du règlement précité, […] des durées minimales plus longues pour les pauses et les temps de repos ou des durées de conduite plus courtes que celles prévues aux articles 6 à 9. L'article 11 précise que de telles dérogations peuvent être instituées par voie d'accord collectif. […] En l'occurrence, le régime fondé par le code des transports en matière d'amplitude dans le transport routier de voyageurs est bien le résultat de la négociation collective. […] les agents en DREAL sont habilités, en vertu de l'article L. 3315-1 du code des transports, […]
Lire la suite…Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler le procès-verbal constatant l'infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, énonce que le prévenu a fait l'objet d'une audition libre, sans qu'il n'ait reçu notification des droits prévus à l'article 61-1 précité, alors qu'il résulte de ce procès-verbal, dont la Cour de cassation a le contrôle, que les agents habilités en application de l'article L. 3315-1 du code des transports se sont bornés à recueillir les déclarations sommaires de l'intéressé contrôlé sur la voie publique aux fins de vérification de ses conditions de travail […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] 9. Aux termes de l'article L. 3315-1 du code des transports : « Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables au transport routier (…) Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire ». Aux termes de l'article L. 3452-1 du même code, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : «Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat
[…] qu'elle peut se prévaloir des dispositions des articles L3171-2 et D3171-8 du code du travail, ensemble le décret n°2006-408 du 6 avril 2006 et l'article L3315-1 du code des transports, […] Le fait de ne pas indiquer la base de calcul du salaire servant à établir la rémunération de manière précise et de ne pas mentionner le niveau et l'échelon du salarié sur un bulletin de salaire constitue une infraction à l'article R3243-1 du code du travail. […] Vous avez ensuite constaté la panne du tracteur puis vous êtes allé voir Monsieur L C qui vous a répété ce qui vous avait déjà été dit la veille. […]
Ces différences de réglementation en matière d'amplitude horaire de travail s'inscrivent dans les possibilités dérogatoires offertes par l'article 11 du règlement précité, […] des durées minimales plus longues pour les pauses et les temps de repos ou des durées de conduite plus courtes que celles prévues aux articles 6 à 9. L'article 11 précise que de telles dérogations peuvent être instituées par voie d'accord collectif. […] En l'occurrence, le régime fondé par le code des transports en matière d'amplitude dans le transport routier de voyageurs est bien le résultat de la négociation collective. […] les agents en DREAL sont habilités, en vertu de l'article L. 3315-1 du code des transports, […]
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