Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 21
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est également remise à l'intéressé.
Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 5411-2 du code de la santé publique : « […] procureur de la […] 3. M. A et la SELARL Z soutiennent l'irrégularité de la procédure au motif que les procès-verbaux d'audition constatant les infractions relevées dans le rapport d'inspection ne leur ont pas été communiqués en méconnaissance de l'article L. 5411- 2 précité. En tout état de cause, cette disposition étant relative à la constatation d'infractions pénales et non à celle de fautes disciplinaires, le moyen tiré de l'absence de communication des procès-verbaux, est inopérant. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la procédure contradictoire a été méconnue au regard des dispositions précitées. […] 17. Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : « La dispensation,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5411-2 du code de la santé publique, L. 205-3 du code rural et de la pêche maritime, 171, 591, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'il résulte des articles L.5411-2 et L. 5146-2 du code de la santé publique que les procès-verbaux établis notamment par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5146-2 et constatant des infractions aux dispositions du titre du code de la santé publique relatif aux médicaments vétérinaires doivent être remis en copie aux personnes à l'encontre desquelles ces infractions ont été relevées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4241-1, L.4241-4, L4243-1. L.4243-2, […] ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires d'analyses de biologie médicale et autres services de santé. » ; que l'article L.5411-2 du code de la santé publique invoqué par Melle A, qui prévoit l'information préalable du procureur de la République, […] d'ailleurs, l'article L. 5411-2 figure au livre V de la 5ème partie du code de la santé publique regroupant diverses dispositions pénales applicables en matière de produits de santé ; […] que cette enquête relevait donc des articles L1421-1 et suivants du code de la santé publique et non des articles L.5411-1 et suivants du même code ; qu'en outre, […]
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans sa plainte a visé les infractions aux articles L 4241-1 et L 4241-4 d'une part, […] du code de la santé publique , […] critique la régularité de la procédure dans la mesure où il ne lui semblait pas établi par les pièces versées au dossier que le procureur de la République ait été informé préalablement aux opérations de contrôle envisagées dans l'officine de Melle A comme l'article L 5411 -2 du code de la santé publique cri faisait obligation : « On ajoutera pour être complet que la visite s'est […]
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