Entrée en vigueur le 7 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-720 du 4 juin 2021 - art. 2
Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
[…] En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. […] Aux termes de l'article L. 823-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 3° Le montant du loyer payé, […] notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources « . L'article R. 822-20 du code de la construction et de l'habitation dispose : » Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, […] soit des articles R. 822-18 à R. 822-20, […]
[…] foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () « . L'article R. 822 -4 du même code, […] de ce que la prestation avait été calculée sur la base de ressources évaluées en application de l'article R.822-18 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur du 1er septembre 2019 au 31 janvier 2021 qui prévoit la prise en compte d'une évaluation forfaitaire des ressources. […] la prestation a été calculée conformément aux dispositions de l'article R.822 -15 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] La présidente du tribunal a désigné M me B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 822-18 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint lorsque, cumulativement : 1o L'une des conditions suivantes est remplie: a) A l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de son conjoint perçu au cours de l'année civile de référence, apprécié selon les dispositions des articles R. 822-4 et R. 822-5, […]
Abattement d'un SMIC mensuel maximum Par l'insertion d'un nouvel article R. 822-18 dans le CCH, le décret instaure un abattement en faveur des bénéficiaires des APL, de leur conjoint ou d'une personne à charge qui est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation. Ainsi, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant, sans pouvoir excéder le montant mensuel du SMIC, à savoir 1 554,58 € brut au 1er janvier 2021.
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