Rg 2018 000659 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 18/06/2018

Le tribunal,

Attendu qu’a la date du 15/05/2017, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe ste d’exploitation des ets t e (sarl) – 33, avenue z de gaulle – 61100 saint-georges-des-groseillers exercant l’activite de menuiserie, charpente, agencements, négoce de quincaillerie. -rcs alencon 341 362 838 et à fixe la periode d’observation a six mois,

Vu les jugements rendus par le tribunal de ceans ayant autorise le maintien de la periode d’observation et de l’activite, et l’ayant renouvelee,

Attendu que les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise, qu’ont comparu en chambre du conseil

Me x y, administrateur judiciaire, represente par m. Z a, administrateur judiciaire, entendu en son rapport, lequel p que les resultats realises sur le premier trimestre 2018 sont deficitaires mais ne traduisent pas fidelement la performance de l’entreprise, la facturation ayant ete limitee a cause des operations de demenagement faîtes par l’effectif productif, qu’un important travail a ete etabli pour aboutir à la presentation d’un plan de redressement unique entre les societes pml, e et baie ouest et leur fusion en une seule entite, qu’il doit obtenir de m. E k l […], qu’il sollicite monsieur le procureur de la republique afin d’autoriser une prolongation exceptionnelle de la periode d’observation de 4 mois pour la prolonger jusqu’au 15/11/2018,

Me pascale huille-h, mandataire judiciaire, representee par mme b c, entendue en son rapport, laquelle n’a pas recu les propositions d’apurement du passif de la societe e et ,n’a donc pas pu les diffuser aux creanciers, qu’elle est favorable a la poursuite de l’activite dans l’attente de l’arrete d’un plan de redressement,

La societe d’exploitation des ets t e (sarl), representee par m. D e (sarl), laquelle sollicite le renouvellement de la poursuite de l’activite dans l’attente de l’arrete d’un plan de redressement et que m. E p q r de k engagements non professionnels pour rester au maximum dans son entreprise,

M. F g, delegue habilite a exercer les voies de recours et représentant des salaries, lequel p que les salaries ont beaucoup de travail,

Le ministere public, dument avise

Attendu que compte tenu des elements fournis par me x y, me pascale huille-h et la societe d’exploitation des ets t e (sarl), dans l’attente de la presentation d’un plan de redressement et le renouvellement de la periode d’observation a la requete de monsieur le procureur de la republique, le tribunal confirme la poursuite d’activité et de la periode d’observation jusqu’au 15/07/2018, l’entreprise semblant disposer a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 16/07/2018 a 14 h 00 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise

Pw

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Confirme la poursuite de l’activite et de la periode d’ observation de la procedure de redressement judiciaire de la societe ste d’exploitation des ets t e (sarl) – 33, avenue z de gaulle – 61100 saint-georges-des-groseillers jusqu’au 15/07/2018 avec l’assistance de me x piolelt, administrateur judiciaire,

Ordonne le rappel de l''affaire lors de l’audience du

Lundi 16/07/2018 à 14 h o0 au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – 6 rue du bercail

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise

Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l''audience ci-dessus fixee,

Rappelle au debiteur où à la debitrice d’avoir à deposer, à la fin de chaque periode de poursuite d''activite et au plus tard huit jours avant _l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au(x) mandataire (s) judiciaire (s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture,

Dit qu’a defaut de production du rapport par le debiteur où la debitrice, le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise (faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite), le debiteur où la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,

Dit […] judiciaire.

| ainst fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 18/06/2018 ou etaient reunis et siegeaient president : m. S t-u – president du tribunal de commerce juges : m. I j – m. M n o lors des débats du greffier : me gallot-lemonnier annie.

La minute du jugement est signée par le président et par le greffier,

Jy