Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Droit d'ordre public Le droit au partage est d'ordre public : « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision » (Code civil, article 815) (2). […] II. […] Dans le cas d'indivision en nue-propriété ou en usufruit, le partage peut se faire par cantonnement du droit sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par licitation de l'usufruit ou de la nue-propriété (Code civil, articles 817 et 818) (5). […]
Lire la suite…Selon le premier alinéa de l'article 1002 du Code civil, « Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier ». […] La première conséquence, la plus évidente et la plus impactante est qu'usufruitier et nu-propriétaire n'ont aucun droit inaliénable à sortir du démembrement de propriété contrairement à celui octroyé aux indivisaires par l'article 815 du code civil. […] En effet, dans le cas d'un bien démembré, des situations d'indivisions peuvent exister : entre plusieurs usufruitiers (article 815-18 alinéa 1 du Code civil) ; entre plusieurs nus-propriétaires (article 818 du Code civil qui y fait référence). […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil et a débouté les consorts [D] de leur demande de licitation après avoir constaté que l'usufruitière s'opposait à la vente des biens.
[…] Par jugement du 19 octobre 2012, ce tribunal a : — ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur : — l'application de l'article 815 et de l'article 815-18 ( en réalité 818) du code civil à la présente instance, — le caractère total ou partiel du partage (uniquement sur les biens immobiliers ou sur l'intégralité de la succession telle qu'elle ressort de la déclaration de succession), — le titulaire du droit de percevoir les revenus dépendant de la succession.
[…] Elle déclare que Mademoiselle Y Z est propriétaire indivis de la nue-propriété de l'immeuble à hauteur d'un sixième, que selon l'article 815 du code civil nul n'est tenu de rester dans l'indivision, que l'article 818 du code civil permet le partage de la nue-propriété indivise et que le Tribunal ne pouvait donc rejeter sa demande pour des considérations d'ordre économique et non juridique.