Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
En 2023, les époux coïndivisaires ont demandé au juge l'autorisation de vendre seuls l'immeuble indivis, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil. […]
Lire la suite…Une décision de la cour d'appel de Poitiers du 4 mars 2025 rappelle ainsi que, lorsqu'un nouveau projet de vente aurait dû être notifié à l'autre indivisaire, l'absence de notification peut conduire à la nullité de la vente sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Pour faire cesser ce péril, la loi donne au tribunal, par dérogation aux règles normales de l'indivision qui exigent l'unanimité pour vendre, le pouvoir d'opérer cession à un copartageant des parts indivises que détient l'autre sur l'immeuble, et ce, par application des articles 888 et 815-5 alinéa 1 du code civil, textes considérés comme étant implicitement mais nécessairement invoqués en l'espèce par la demanderesse. […]
[…] [Adresse 5] […] Par actes des 15,16 et 19 juillet 2024, les consorts [WV] ont fait assigner à jour fixe les consorts [WV], [B], [GB] et [PV] afin d'être autorisés à vendre un bien en indivision sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil.
[…] Section 5 – Contentieux […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] En vertu de l'article 815-5 du code civil un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Cette représentation dans le cadre d'un partage amiable doit être distinguée de l'ancien mécanisme de l'article 841-1 du Code civil, applicable au cours d'un partage judiciaire et abrogé par la loi du 7 avril 2026. 6.3. Demander l'autorisation de passer seul un acte nécessaire L'article 815-5 du Code civil permet à un indivisaire d'être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel l'accord d'un autre serait nécessaire, lorsque le refus de ce dernier met en péril l'intérêt commun. […]
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