Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
Le principe : nul n'est tenu de rester dans l'indivision L'article 815 du Code civil pose un principe fondamental : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. » Ce texte, d'une clarté rare en droit successoral, signifie qu'aucun héritier ne peut imposer aux autres le maintien indéfini d'une situation d'indivision. […] Ce principe est d'ordre public : aucune convention ne peut y déroger de manière perpétuelle. […] Seul un sursis au partage peut être accordé par le juge, pour une durée maximale de deux ans (article 820 du Code civil), et uniquement si le partage immédiat risque de porter atteinte à la valeur des biens. […]
Lire la suite…Les coindivisaires ont interjeté appel en soutenant l'existence d'un motif légitime de report au sens de l'article 820 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Néanmoins l'article 820 du Code civil réserve cette possibilité à l'hypothèse où la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. […]
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 mai 2025, l'association déclarée « [3] », ès qualité de tuteur de Mme [C] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 815, 820 et 840 du code civil, Vu l'es articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
[…] Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du CPC. […] les parties forment les demandes suivantes : – Madame I J AH B, Madame G B épouse D, Monsieur E B et Monsieur U B(conclusions du 4 septembre 2015) »Vu l'article 1360 du code civil, DECLARER irrecevable l'action en partage judicaire introduite par Monsieur S B ; En tout état de cause, […] A Monsieur S B de l'ensemble des demandes contenues dans son assignation ; Vu l'article 820 du code civil, A titre subsidiaire SURSEOIR au partage dans les conditions les plus larges prévues aux termes de l'article 820 du code civil ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. […]
Mais ils disposent d'une voie oblique : provoquer le partage au nom de leur débiteur, sur le fondement combiné des articles 815-17 al. 3 du Code civil et 1341-1 du Code civil (cette dernière disposition ayant remplacé l'ancien article 1166 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), lorsque la carence du débiteur compromet leurs droits. […] La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, […]
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