Une protection du salarié victime ou témoin Le code du travail protège le salarié qui a subi des agissements répétés de harcèlement moral, ainsi que celui qui les a relatés ou en a témoigné de bonne foi (C. trav. art. L. 1152-1 à L. 1152-3). […] La Cour de cassation en déduit que le licenciement prononcé en lien avec un harcèlement moral subi par le salarié, ou dénoncé par lui de bonne foi, encourt la nullité (Cass. soc. 12-1-2022, n° 20-14.024). 1.2. […] Une cassation partielle sans renvoi La Cour de cassation lui donne raison au visa de l'article L. 1152-3 du code du travail. […]
Lire la suite…- 1.2 Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. […] Selon l'article L.3131-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
[…] — le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros. […] Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] M. Y n'invoque pas le bénéfice de l'article L. 1152-3 du code du travail selon lequel le licenciement intervenu dans ce contexte est nul. […] Vu les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail,
[…] le : 03 septembre 2021 […] l'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 4 novembre 2018. […] Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 […], le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. […] Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, il sera retenu que M me X n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer, l'existence d'un harcèlement moral à son égard au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 25-22.243), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de sa décision, le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, les juges du fond ont violé l'article L. 1152-3 du code du travail.
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