Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 6
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
C'est ce que l'on nomme l'attribution préférentielle définie par les articles 831 à 834 du code civil. article 831-2 du code civil Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ; […]
Lire la suite…Le cadre légal est posé aux articles 831 à 834 du Code civil. L'article 831 organise l'attribution préférentielle des entreprises. L'article 831-2 la prévoit pour le logement, les locaux professionnels, le mobilier et le véhicule. L'article 832 instaure une attribution de droit pour le conjoint survivant sur le logement conjugal et pour certaines exploitations agricoles. L'article 832-3 ouvre une demande conjointe par plusieurs héritiers. L'article 834 régit la renonciation. […] La condition de participation effective est déterminante : le demandeur doit participer ou avoir participé effectivement à l'exploitation (art. 831 al. 2 C. civ.). […]
Lire la suite…[…] En outre, il est constant que dans le cadre du litige successoral né consécutivement aux décès de ses parents, Monsieur [Z] [Y] n'a pas entendu se prévaloir de l'acte litigieux. À ce titre, l'attribution préférentielle de la parcelle [Cadastre 2] accordée à Monsieur [P] [Y] signifie réciproquement qu'aucun autre indivisaire ne remplissait les conditions de l'attribution préférentielle prévue à l'article 831-2 du code civil.
[…] 2) de la maison d'habitation sise XXX à Y cadastrée section XXX et 24 pour une contenance de 8a et 37 ca sur une mise à prix de 48.000 € avec faculté de baisse du tiers puis du quart. […] — qu'en premier lieu à la date à laquelle est née l'indivision, soit le XXX, Mr D A n'avait pas sa résidence au XXX à X alors qu'en application de l'article 831-2 aliné 1 er du code civil, l'attribution préférentielle peut être demandée pour la propriété du local qui sert effectivement d'habitation au demandeur s'il y avait sa résidence à l'époque de la naissance de l'indivision,
[…] Par jugement du 03/02/2009, le tribunal de grande instance de Bonneville a : […] — condamné M. X à payer à M me Y-A la somme de 2 000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile. […] En vertu de l'article 831-2 du code civil, il peut être demandé par un des copartageants l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence, et du mobilier le garnissant.
L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). […] Ce droit s'applique même si le logement appartenait en propre au défunt. L'article 831-2 du code civil accorde un droit d'attribution préférentielle au conjoint survivant. […]
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