Article 887-1 du Code civil
Article 887Article 888
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19

Commentaires • 64

1. Bien omis ou héritier omis d'une succession : comment faire valoir ses droits quand on a été oublié
simonnetavocat.fr · 14 avril 2026

L'héritier omis : du partage nul à la réparation intégrale Ce que dit l'article 887-1 du Code civil La loi est claire depuis la réforme du 23 juin 2006. L'article 887-1 du Code civil pose le principe : le partage peut être annulé si un des cohéritiers y a été omis. […]

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2. Partage des biens succession si pas d’entente entre héritiers
avocat-droit-succession-cahen.fr · 2 mars 2026

Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire Selon l'article 720 du Code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. […] Lorsqu'un partage amiable s'avère impossible (refus d'un indivisaire ou contestations diverses), une procédure en partage judiciaire peut être engagée (Code civil, article 840 à 842). […] Ainsi, chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur identique (Code civil, article 826). […] (Voir : Partage des biens de la succession – Service Public) En principe, selon les dispositions de l'article 887-1 du Code civil, en cas d'omission d'un héritier, le partage peut être annulé.

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3. L’indivision successorale en Outre-mer.
Village Justice · 26 août 2025

Si une personne étrangère à l'indivision voudrait acquérir le bien, on applique un dispositif similaire à celui prévu par l'article 815-14 du Code civil ; la notification devra exposer le prix et les conditions de la cession ainsi que les éléments d'identification de l'éventuel acquéreur. […] concernant la prescription acquisitive ne soit reprise par ledit article de la loi. […] L'article 5 de la loi du 27 décembre 2018-1244, précise qu'un héritier indivisaire et oublié dans la succession ne pourra pas invoquer l'annulation de l'acte de partage, soumis à la publicité foncière ; alors que l'article 887-1 du Code civil autorise l'annulation du partage. […]

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Décisions • 106

1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 8 juin 2012, n° 11/10740

[…] — condamner M me G à titre de provision à lui payer la somme de 1 201 055 euros, […] Après une année de recherches, d'examen des pièces et d'analyse des dires produits, il n'a été possible que de remplir la première partie de la mission : déterminer la masse de l'article 922 du code civil, la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible mais non la masse à partager ; il a donné une valeur, à la date du décès aux biens donnés et aux biens reçus par succession. […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 887-1

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 16 mai 2013, n° 12/07254

[…] Ainsi, ils ne pourront prétendre à aucune part sur ces biens et droits Sur les demandes d'annulation et de réouverture du partage Il résulte de l'article 887-1 du code civil que le partage peut être annulé si un des héritiers y a été omis. Selon l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention. En l'espèce, il convient d'annuler les opérations de partage amiable de la succession de I G réalisées par M e A, notaire associé de la SCP MONTRE, Z, L'HERMINIER, L-M, A, […] à PANTIN (93) et d'ordonner leur réouverture.

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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09/10844

[…] Ils exposent que messieurs Z et A E ne peuvent valablement arguer de la nullité des opérations de partage ordonnées par la présente juridiction dès lors qu'ils ne rapportent pas la preuve d'un des cas d'ouverture de ladite action prévus par les articles 887 et 887-1 du code civil, à savoir l'existence d'une erreur portant sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété de biens compris dans la masse partageable, de violence, de dol ou l'omission d'un héritier. […] Messieurs A et Z E succombant à l'instance en supporteront les entiers dépens et devront en outre verser à chacun des défendeurs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Document parlementaire • 0

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