Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750.
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.
pendant 7 jours
Les demandeurs au pourvoi reprochaient aux juges du fond de ne pas avoir recherché quelle était la personne la mieux à même de connaître et d'exprimer la volonté de la défunte, au regard de l'article 3 de la loi de 1887 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au respect de la vie privée et familiale. […] III. […] La procédure d'urgence : l'article 1061-1 du Code de procédure civile La brièveté des délais funéraires impose une procédure exceptionnellement rapide. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 3 de ladite loi : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. […] Il résulte de la combinaison des articles R. 211-3-3 et R. 211-14 du Code de l'organisation judiciaire ainsi que de l'article 1061-1 du Code de procédure civile, que la demande doit être portée : devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit le décès ; ou, si le décès est survenu à l'étranger, […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE N° 1 […] Vu les avis téléphoniques donnés le 23 janvier 2024 à 16 heures 52 à Mme [A] [K], à 17 heures à M. [W] [F] (ami de Mme [C] [J]), et à 17 heures 02 à Mme [E] [O] (confirmé par mail le 24 janvier 2024 à 14 heures 43), et vu les avis transmis par mail le même jour à 16 heures 51 à M e Delphine Legras et à 17 heures 09 à M e Domont-Jourdain, d'avoir à comparaître le jeudi 25 janvier 2024 à 13 heures devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Reims, statuant en application des dispositions de l'article 1061-1 du code de procédure civile,
[…] Madame [U] [G] épouse [L], demeurant [Localité 1] […] En application des articles 965 et 1061-1 et suivants du code de procédure civile
[…] Aux termes de ses conclusions remises le 6 mai 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 131-1 et suivants et 1061-1 du code de procédure civile et R.221-7 du code de l'organisation judiciaire, notamment, de rejeter l'exception d'incompétence, de constater qu'elle propose d'entrer en médiation judiciaire, […]
Si l'écrit demeure la voie la plus sûre (testament olographe des articles 969 et 970 du Code civil, testament authentique, contrat obsèques), la Cour de cassation admet de longue date que les dispositions de l'article 3 ne sont pas d'ordre public quant à la forme : la volonté du défunt se prouve par tout moyen, […] La procédure d'urgence de l'article 1061-1 du Code de procédure civile. […]
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