Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder : ils auront seuls droit à cette réserve dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.
⚠️Il convient de faire attention à ce que l'on demande au CME, et de ce que contient l'ordonnance de mise en état : « Vu l'article 1355 du code civil :9. […] L'arrêt déclare irrecevable l'action en garantie des vices cachés intentée par M. et Mme [H] à l'encontre de M. [E], comme prescrite.11. […] La Cour de cassation se prononce au visa de l'article 1355 du code civil, et non de l'article 914. ❓N'était-il pas possible d'opposer les deux, en considérant que l'ordonnance n'avait pas autorité de chose jugée ? A mon avis, cela n'était pas possible, car ce n'est pas l'article 914 qui prévalait alors. […]
Lire la suite…Mais aussi dans l'article 778-2 du Code civil est exposé le devoir du receleur « lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. […] Les articles 913 et 914 du Code civil complètent le dispositif en prévoyant les parts dévolues aux héritiers réservataires. […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] 5. Le requérant saisit le tribunal administratif d'Athènes d'une action en dommages intérêts sur le fondement de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil ainsi que des articles 914 (réparation en cas de dommage causé à autrui par une faute) et 932 (réparation pour préjudice moral) du code civil. Le 8 novembre 2013, le tribunal administratif considéra que l'État avait failli à ses obligations et l'a condamné à verser au requérant la somme de 100 000 euros. Le 15 mai 2015, la cour d'appel administrative confirma le jugement de première instance et la responsabilité exclusive de l'État dans le décès du fils du requérant. Le 21 janvier 2019, le Conseil d'État confirma l'arrêt de la cour d'appel administrative.
[…] « 1. Le propriétaire de toute publication est obligé d'indemniser intégralement le dommage matériel illégal ainsi qu'à réparer pécuniairement le dommage moral, causés par un article qui porte atteinte à l'honneur ou la réputation de toute personne, même si l'imputabilité prévue à l'article 914 du code civil, ou l'intention prévue à l'article 919 du code civil, ou la connaissance et l'ignorance imputable à une faute prévues à l'article 920 du code civil s'appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l'éditeur ou au rédacteur en chef de la publication.
[…] délictuelle de l'Etat (art. 914 du code civil et 105 de la loi […] Ils invoquent l'article 6 (art. 6) de la Convention.
Textes (Conflits familiaux : sanctions pénales – Cabinet Aci Paris) Code pénal, article 223-15-2, article 441-1, article 314-1, article 321-1, […] article 85 CPP, article 132-1, Code civil, jurisprudence récente, […] en son article 85, permet à la victime de se constituer partie civile pour déclencher l'instruction. – *L'article 441-1 du Code pénal punit le faux en écriture privée, notamment en matière de testaments falsifiés. – Le Code civil encadre strictement les conditions de validité des donations et testaments (articles 901 à 914). – L'article 314-1 sanctionne l'abus de confiance, souvent invoqué […] dans les détournements patrimoniaux familiaux. – L'article 321-1 du Code pénal vise le recel, […]
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