Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
pendant 7 jours
À retenir : les articles 912 et 913 du code civil fixent la part minimale des enfants du défunt. […] En revanche, en l'absence de descendant, la réserve héréditaire conjoint survivant existe bel et bien : l'article 914-1 du code civil lui réserve un quart de la succession. […]
Lire la suite…Elle est en principe librement révocable par chacun des époux, à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif (article 1096 du Code civil), sauf lorsqu'elle a été insérée dans le contrat de mariage, auquel cas sa remise en cause suit les règles, plus contraignantes, […] 757, 757-3, 893, 914-1, 921 et s., 924, 931, […]
Lire la suite…[…] Une fois établie cette masse de calcul, déterminer la quotité disponible et la réserve globale des héritiers en appliquant à cette masse les taux fixés par les articles 913, 914-1 ou 1094-1 du code civil.
[…] Attendu que la requérante n'est pas légataire universelle et qu'il y a un héritier réservataire en la personne du conjoint survivant (article 914-1 du code civil) ; qu'il ne peut donc être fait droit à la demande d'envoi en possession.
[…] En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l'enfant du défunt ou, s'il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d'héritiers réservataires, […] c'est le conjoint survivant non divorcé qui, à défaut de descendants du défunt, bénéficie de la qualité d'héritier réservataire, en vertu de l'article 914-1 du code civil. […]
La liberté de transmettre son patrimoine est cependant limitée par la réserve héréditaire, définie par l'article 912 du Code civil comme la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires. […] Les libéralités — donations et legs — qui excèdent cette quotité et portent atteinte à la réserve sont réductibles à la demande des héritiers réservataires. […] À défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé bénéficie d'une réserve égale au quart des biens de la succession, conformément à l'article 914-1 du Code civil. […]
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