Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
pendant 7 jours
Il faut bénéficier de deux qualités pour avoir vocation à succéder : l'héritier doit être un enfant né viable ou conçu (article 725 du Code civil), et il ne faut pas avoir été exclu pour indignité (article 726 et suivant du Code civil). […] Il peut être modifié ou révoqué à tout moment avant le décès (article 895 du Code civil). Article 895 du code civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, […] les deux tiers de la succession sont réservés s'il y a deux enfants, ¾ s'il y a trois enfants. L'article 914-1 du Code civil réserve un quart de la succession au conjoint survivant lorsqu'aucun descendant n'existe. […]
Lire la suite…L'article 912 du Code civil distingue la réserve héréditaire, qui ne peut pas être librement supprimée, et la quotité disponible, dont le défunt peut disposer par donation ou testament. […] Un enfant qui renonce n'est pas toujours compté de la même manière, notamment s'il est représenté ou tenu au rapport d'une libéralité dans les conditions légales. […] L'article 914-1 du Code civil prévoit une réserve en sa faveur dans certaines conditions. […]
Lire la suite…[…] Une fois établie cette masse de calcul, déterminer la quotité disponible et la réserve globale des héritiers en appliquant à cette masse les taux fixés par les articles 913, 914-1 ou 1094-1 du code civil.
[…] Attendu que la requérante n'est pas légataire universelle et qu'il y a un héritier réservataire en la personne du conjoint survivant (article 914-1 du code civil) ; qu'il ne peut donc être fait droit à la demande d'envoi en possession.
[…] En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l'enfant du défunt ou, s'il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d'héritiers réservataires, […] c'est le conjoint survivant non divorcé qui, à défaut de descendants du défunt, bénéficie de la qualité d'héritier réservataire, en vertu de l'article 914-1 du code civil. […]
Lorsque l'indivision existe, par exemple après le legs conjoint d'une maison à l'association et à un neveu qui l'occupe et refuse de vendre, l'unanimité normalement requise pour vendre l'immeuble (art. 815-3) peut être surmontée de trois façons : la licitation autorisée par le tribunal à la demande des titulaires d'au moins deux tiers des droits, après les formalités notariales et sous les conditions de l'article 815-5-1 ; l'autorisation judiciaire de vendre seul, prévue par l'article 815-6, […] enfin, le partage judiciaire. […] Les associations et fondations reconnues d'utilité publique échappent au droit d'opposition préfectoral prévu par l'article 910, II, du Code civil. […]
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