Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
pendant 7 jours
Il faut bénéficier de deux qualités pour avoir vocation à succéder : l'héritier doit être un enfant né viable ou conçu (article 725 du Code civil), et il ne faut pas avoir été exclu pour indignité (article 726 et suivant du Code civil). […] Il peut être modifié ou révoqué à tout moment avant le décès (article 895 du Code civil). Article 895 du code civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, […] les deux tiers de la succession sont réservés s'il y a deux enfants, ¾ s'il y a trois enfants. L'article 914-1 du Code civil réserve un quart de la succession au conjoint survivant lorsqu'aucun descendant n'existe. […]
Lire la suite…Juridiquement, la réserve héréditaire s'élève aux deux tiers, soit environ 533 000 euros, et la quotité disponible à un tiers, soit environ 266 000 euros, conformément à l'article 913 du Code civil. Même si cette personne estime légitime de transmettre l'intégralité du bien à un seul enfant, par exemple celui qui s'en est occupé ou qui y réside, elle ne pourra juridiquement le faire que dans la limite de la quotité disponible. […] À défaut de descendants, le conjoint survivant bénéficie d'une protection spécifique, consacrée par l'article 914-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Une fois établie cette masse de calcul, déterminer la quotité disponible et la réserve globale des héritiers en appliquant à cette masse les taux fixés par les articles 913, 914-1 ou 1094-1 du code civil.
[…] Attendu que la requérante n'est pas légataire universelle et qu'il y a un héritier réservataire en la personne du conjoint survivant (article 914-1 du code civil) ; qu'il ne peut donc être fait droit à la demande d'envoi en possession.
[…] En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l'enfant du défunt ou, s'il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d'héritiers réservataires, […] c'est le conjoint survivant non divorcé qui, à défaut de descendants du défunt, bénéficie de la qualité d'héritier réservataire, en vertu de l'article 914-1 du code civil. […]
Dans ce cas, l'article 914-1 du code civil lui réserve le quart de la succession en pleine propriété. […]
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