Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
C'est ce que consacrent les articles 537 et 544 du Code civil : la liberté de disposer de ses biens est un principe fondamental en droit français. […] Et si l'un des parents se trouve sous tutelle ou curatelle, la vente requiert l'autorisation préalable du juge des tutelles. […] Cette requalification, prévue à l'article 918 du Code civil, ouvre la voie à une action en réduction : au décès de vos parents, vous pourrez réclamer le rétablissement de votre part d'héritage si elle a été lésée par cette transaction. […]
Lire la suite…S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : UNE NOUVELLE ÈRE DE DÉJUDICIARISATION DEPUIS LE 1ER JUILLET 2025 - 329 vues Un transfert de compétences au cœur de la réforme Jusque-là, c'est un juge qui devait ordonner… Construction - Point de départ du délai de prescription de l'action récursoire en garantie des vices… - 315 vues La troisième chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article 1648, […]
Lire la suite…[…] Que si l'article 918 du code civil, invoqué par les appelants, présume de manière irréfragable constituer une donation déguisée la vente de la nue-propriété d'un bien à un successible en ligne directe et dispense le demandeur au rapport de la preuve de l'intention libérale, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant de la vente d'un usufruit et d'une nue-propriété à un conjoint et non pas un successible en ligne directe ;
[…] Il fait valoir, en premier lieu, que le Tribunal a par un jugement du 2 mars 1990, aujourd'hui définitif, débouté les consorts D de leur demande tendant à voir déclarer l'acte de vente du 7 avril 1981 constitutif d'une donation déguisée consentie par son père à son profit et à celui de son épouse. Cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée et, sauf à violer les dispositions de l'article 1351 du Code Civil, il ne peut être fait application de la présomption de gratuité, même irréfragable, édictée par l'article 918 du même code. Les biens cédés au titre de l'acte de vente du 7 avril 1981 doivent en conséquence être soustraits de la succession de O D.
[…] — subsidiairement, si la cour ne retient pas l'application de l' article 918 du code civil sur les deux actes du 18 octobre 1982 ou d'un seul des deux, de dire que M me Z E devra rapporter à la succession les donations reçues par elle, soit la moitié des biens ainsi acquis conformément à l' article 922 du code civil,
X limite son appel aux développements des juges de première instance au sujet de l'application de l'article 918 du Code civil et elle les critique en ce qu'ils ont retenu que la présomption dudit article ne s'applique qu'à la seule quote-part acquise par la successible, à savoir Y. […] Y insiste sur le fait que l'article 918 du Code civil prévoit une présomption irréfragable à l'encontre des successibles en ligne directe uniquement, mais non pas d u conjoint d'un successible, […]
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