Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Mais, les termes de l'article 921 du Code civil visant les ayants cause en général, il faut par ailleurs en induire que l'action en réduction peut encore être exercée par les ayants cause à titre particulier des héritiers réservataires, tels que les cessionnaires de droits successifs (1). […] Cela change totalement le sens de la réduction en valeur. […] Exécution de la réduction La réduction des libéralités excédentaires s'exécute suivant un ordre déterminé par les dispositions d'ordre public de l'article 923 du Code civil qui reproduit, en sens inverse, l'ordre d'imputation des libéralités. […]
Lire la suite…Il s'agit de deux mécanismes différents. 2ème étape : déterminer la fraction de la réserve globale et de la quotité disponible L'article 913 du Code civil aménage la quotité disponible en présence d'héritiers réservataires. […] En cas de plusieurs legs, ceux-ci sont également réduits au « marc le franc », […] avant les legs, selon l'article 923 du même code. 4ème étape : vérification de l'assiette d'imputation des libéralités Les articles 919-2 et 920 fixent l'assiette d'imputation, c'est-à-dire la masse de la succession sur laquelle les libéralités sont prélevées. […] Le calcul des intérêts de retard de l'indemnité de réduction Selon l'article 924-3 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 2241 du Code civil, Vu l'article 829 du Code civil, Vu l'article 923 du Code civil, Vu l'article 924-2 du Code civil, JUGER recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [Y] [C],
[…] Selon les articles 922, 923, 924 et 924-2 du Code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. […]
[…] Dès lors, si l'on retient cette somme et par application des articles 919-2 et 923 du code civil, il y aurait lieu de déduire, dans un premier temps, de la part réservataire de leur oncle (681.231,57 €), le montant actualisé de la première donation qui lui a été consentie (1.057.147,15 €), le solde, pour un montant de 375.915,58 €, devant être, dans un second temps, imputé sur la quotité disponible tel que suit : 908 308,76 € – 375 915,58 € = 532.393,18 €.
Domaines respectifs de la réduction en valeur et de la réduction en nature L'article 924, alinéa 1er du Code civil, s'applique, de manière générale, à toute libéralité qui excède la quotité disponible. […] Cela change totalement le sens de la réduction en valeur. […] Exécution de la réduction La réduction des libéralités excédentaires s'exécute suivant un ordre déterminé par les dispositions d'ordre public de l'article 923 du Code civil qui reproduit, en sens inverse, l'ordre d'imputation des libéralités. […]
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