Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Elle n'est pas rapportable au sens de l'article 843 du Code civil. […] Imputation sur la reserve hereditaire et la quote disponible L'article 912 du Code civil (texte officiel) definit la reserve hereditaire et la quote disponible. « La reserve hereditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la devolution libre de charges a certains heritiers dits reservataires, s'ils sont appeles a la succession et s'ils l'acceptent. […] Le mecanisme de l'imputation obeit a un ordre chronologique fixe par l'article 923 du Code civil. […]
Lire la suite…Domaines respectifs de la réduction en valeur et de la réduction en nature L'article 924, alinéa 1er du Code civil, s'applique, de manière générale, à toute libéralité qui excède la quotité disponible. […] Cela change totalement le sens de la réduction en valeur. […] Exécution de la réduction La réduction des libéralités excédentaires s'exécute suivant un ordre déterminé par les dispositions d'ordre public de l'article 923 du Code civil qui reproduit, en sens inverse, l'ordre d'imputation des libéralités. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 2241 du Code civil, Vu l'article 829 du Code civil, Vu l'article 923 du Code civil, Vu l'article 924-2 du Code civil, JUGER recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [Y] [C],
[…] Selon les articles 922, 923, 924 et 924-2 du Code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. […]
[…] Dès lors, si l'on retient cette somme et par application des articles 919-2 et 923 du code civil, il y aurait lieu de déduire, dans un premier temps, de la part réservataire de leur oncle (681.231,57 €), le montant actualisé de la première donation qui lui a été consentie (1.057.147,15 €), le solde, pour un montant de 375.915,58 €, devant être, dans un second temps, imputé sur la quotité disponible tel que suit : 908 308,76 € – 375 915,58 € = 532.393,18 €.
Conformément à l'article 924 du Code civil, la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve et, […] une convention entre donateur et donataire, voire entre gratifiés quant à une répartition différente de la charge de la réduction n'est pas opposable au réservataire qui est en droit d'exiger l'application des dispositions impératives de l'article 923 du Code civil. […] L'article 923 du Code civil ne prévoyant cependant pas le cas ou plusieurs donations ont été faites le même jour, la jurisprudence a décidé que dans le silence de la loi elles doivent être mises sur le même pied d'égalité et qu'elles doivent être réduites au marc le franc, […]
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