Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans de tels cas, les héritiers peuvent intenter une action en réduction, prévue aux articles 921 à 928 du Code civil, afin de rétablir leur réserve héréditaire en diminuant les libéralités excessives consenties par le de cujus. […]
Lire la suite…Dans de tels cas, les héritiers peuvent intenter une action en réduction, prévue aux articles 921 à 928 du Code civil, afin de rétablir leur réserve héréditaire en diminuant les libéralités excessives consenties par le de cujus. […]
Lire la suite…[…] — de dire et juger que l'indemnité d'occupation dont M me A Y veuve X serait redevable ne pourra porter que sur les fruits de ce qui excéderait la portion disponible à compter de la demande soit le 29 septembre 2004, conformément aux dispositions de l'article 928 du Code civil ;
[…] — évaluer les récompenses dues à, ou par, la communauté, en tenant compte de l'état estimatif des biens au 28 juin 1996, — ordonner que soit précisé le détail des fruits se rapportant aux comptes, biens immobiliers et mobiliers, valeurs de la succession, depuis l'année 2006 et jusqu'à la date effective du partage, — dire que les fruits rapportables selon l'article 928 ancien du code civil seront restitués aux héritiers réservataires, selon les comptes établis au jour du partage, — enjoindre à AQ DE I veuve L d'avoir communiquer la copie de l'assurance-vie souscrite par AD L, — enjoindre à AQ DE I veuve L de remettre aux enfants de AD L la lettre écrite par ce dernier et visée au testament olographe du 25 septembre 2003,
[…] “ Vu les articles 913 et suivants du Code Civil, 920 et suivants du code civil,928 et suivants du Code Civil, […] CONDAMNER in solidum les demandeurs aux entiers dépens qui seront recouvrés par la ELAS AX CAST AGNET AZ & Associés conformément aux dispositions de l‘article 699 du Code de procédure civile.”
Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, les règles guidant l'évaluation se trouvaient à l'article 868 du code civil. […]
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