Article 931 du Code civil

Article 930-5Article 931-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-05-03
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Forme de la transmission

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Cela étant, une réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 i a admis l'éligibilité des dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit lorsqu'ils sont enregistrés auprès de l'administration ou qu'ils font l'objet d'un pacte adjoint enregistré : Rép. min. n° 11747 : JOAN 29 oct. 2013, Belot. « la doctrine et la jurisprudence de la Cour de cassation admettent qu'un don manuel puisse être aménagé au moyen d'un pacte adjoint, sans pour autant contrevenir à l'obligation d'authenticité requise par l'article 931 du code civil. …

Liquidation

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Ouverture de la succession L'article 720 du Code civil dispose que les successions s'ouvrent par le décès. L'article 883 du Code civil indique quant à lui que « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ». La transmission des biens s'opère donc à raison du décès et non des opérations de liquidation réalisées ultérieurement. …

Transmissions entre vifs

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… La notion de donation n'est pas définie par le CGI et renvoie traditionnellement à la notion de donation entre vifs de l'article 711 du Code civil. La réforme des successions et libéralités réalisée par la loi du 23 juin 2006 i est venue définir la notion de libéralités à l'article 893 du Code civil comme : « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». …

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Commentaires • 308

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1. Donation de parts de SCI : don manuel ou par un acte notarié

legifiscal.fr · 21 mai 2026

Article 931 du code civil « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Une dérogation Pour les donations manuelles portant sur les biens corporels, l'intervention du notaire n'est pas nécessaire (par exemple : une voiture). […]

2. Tribunal d'arrondissement, 3 décembre 2013, n° 5342-15739

kohenavocats.com · 17 mai 2026

Il demande encore à voir dire « que les donations indirectes sinon déguisées, faites en fraude des droits de l'héritier réservataire et non indiquées lors de la déclaration de succession sont constitutives du recel successoral et que partant l'assigné ne peut plus prétendre à aucune part des fonds en conformité de l'article 792 du Code civil ». […] A1.) tire les conclusions suivantes de son exposé: – A2.) devrait être condamné à rendre compte de sa gestion en vertu de l'article 1993 du Code civil, – les libéralités visées devraient être annulées, […] n°37; Cour d'appel 14 février 1995, n° 15790 du rôle). […] L'acte se trouve de ce fait en dehors des formes de l' article 931 du Code civil. […]

3. LinkedIn

fr.linkedin.com · 11 mai 2026

Il en résulte que la donation de parts sociales doit nécessairement être réalisée par acte notarié en application de l'article 931 du Code civil. 👉 Un arrêt rendu en matière de parts sociales de SARL, qui vaut pour toute autre forme sociale émettrice de parts sociales. 📖 Par nos experts Renaud MORTIER, Sabrina Bol et DUBOIS MATHILDE.

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 février 2022, n° 20/01718

[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]

2. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 mars 2022, n° 20/00039Infirmation partielle

[…] Il importe peu que cette donation n'ait pas été produite puisqu'elle est confirmée par les mentions et les termes clairs et répétés de l'acte du 6 avril 1982 qui a été déposé devant notaire et transcrit, ce qui lui permet d'acquérir la valeur d'acte authentique de donation entre époux en usufruit, conforme aux articles 931 et 1094-1 du code civil.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 octobre 2013, n° 11/13133

[…] A cette fin, elle rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 931 du code civil «Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité» ; qu'ainsi, […]

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