Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] cela signifie que ni l'expéditeur des marchandises, ni son assureur (subrogé dans les droits de l'assuré contre le transporteur après avoir payé l'indemnité d'assurance), ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code civil pour échapper aux règles spécifiques d'indemnisation de la Convention de Montréal. Le Brésil ayant ratifié les Conventions de Varsovie de 1929 [2] et de Montréal de 1999 [3] pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, ces arrêts semblent aller de soi. […] L'article 178 de la Constitution commande qu'en matière de transport international, […] le Code civil repose sur le principe de la réparation intégrale du préjudice (article 944), […]
Lire la suite…[…] cela signifie que ni l'expéditeur des marchandises, ni son assureur (subrogé dans les droits de l'assuré contre le transporteur après avoir payé l'indemnité d'assurance), ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code civil pour échapper aux règles spécifiques d'indemnisation de la Convention de Montréal. Le Brésil ayant ratifié les Conventions de Varsovie de 1929 [2] et de Montréal de 1999 [3] pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, ces arrêts semblent aller de soi. […] L'article 178 de la Constitution commande qu'en matière de transport international, […] le Code civil repose sur le principe de la réparation intégrale du préjudice (article 944), […]
Lire la suite…[…] o outre les entiers dépens, condamner la société AGENCE SANSON à verser à la société DIGITAL VIRGO MEDIA la somme de 800 (huit cents) € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En réponse, par voie de conclusions, la société AGENCE SANSON demande au tribunal de : Vu les dispositions combinées des articles 944, 1134, 1152, 1183, 1355, 1356 du code civil, 700 du code de procédure civile, ensemble les pièces jointes, déclarer recevable et bien fondée son opposition et y faire droit, débouter la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions,
[…] alors, d'autre part, qu'en déclarant que seul le tribunal de grande instance était compétent pour connaître d'une demande en paiement d'une somme d'argent au profit d'un enfant adoptif fondée sur l'article 358 du Code civil et sur le jugement polonais d'adoption, le tribunal a violé l'article L. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] S'il est exact que la condition de non divorce est purement potestative en présence des dispositions des articles 237 et 238 du code civil instituant comme cause de divorce l'altération définitive du lien conjugal, cette nature ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l'article 947 du code civil à la sanction de la nullité édictée par l'article 944 du même code envers toutes les donation entre vifs sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur.