[…] Nous, Jean-Marie d'Huy, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article 590-2 du code de procédure pénale ; […] contre l'arrêt no 3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 mars 2017 ; […] Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
[…] Par ordonnance n° 30573 en date du 8 mars 2022, le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par application de l'article 590-2 du code de procédure pénale, a constaté la déchéance du pourvoi que M. [N] [R] avait formé contre l'arrêt n° 806 de la cour d'appel d'Aux-en-Provence en date du 18 décembre 2020.
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Nous, Monique zerbib, Conseiller désignée par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article 590-2 du code de procédure pénale; Vu la saisine d'office tendant à la rétractation de l'ordonnance rendue rendue le 28 juin 2017 qui a déclaré la société Bavaris commercial limited déchue de son pourvoi contre l'arrêt no 161 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mars 2017 ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable à la demanderesse, son avocat aux conseils, la SCP SPINOSI et SUREAU, dont la constitution n'a pas été enregistrée bien que régulièrement déposée le 5 avril 2017, n'ayant pas été informée de la limite de dépôt de son mémoire ;
L'article 569 du Code de procédure pénale dispose que « pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, […] Les articles 567 à 574-2, 584 à 590-2 et 708 du Code de procédure pénale sont abrogés à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, qui procède à une réécriture à droit constant. […]
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