Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La première chambre civile rappelle en effet qu'aux termes de l'article 893 du Code civil, "la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. […]
Lire la suite…[…] Les époux X estiment pour l'essentiel qu'au regard des dispositions de l'article 960 du Code civil, le notaire a manqué à son devoir de conseil, qu'il n'a pas contrairement à ce qu'il soutient attiré leur attention sur les risques encourus alors même que l'âge de Madame D E ne les garantit pas contre la survenance d'enfant et que la renonciation expresse de celle-ci, contenue dans l'acte de vente est sans effet eu égard aux dispositions de l'article 965 du Code civil ; que par sa faute le notaire les prive du droit de jouir paisiblement de leur bien lequel se trouve dépourvu de toute valeur vénale en dehors de sa valeur locative ; que leur préjudice est équivalent au montant du prix de vente qu'ils auraient dû percevoir, soit la somme de 884.204,30 སྒྱ ;
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 965 du Code civil que le droit viager au logement est dépendant des droits successoraux et relève de la succession ordinaire, sans pouvoir en être dissocié ;
[…] Partie défenderesse : comparant par M e GIACCARDI Thomas Avocat près de la Coup d'Appel de Monaco – […] La SA monégasque SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES (SITREN) et la SAS X GENIE CIVIL, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 22 août 2017, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 26 septembre 2017, nous demandent par acte des 23 et 29 août 2017, et pour les motifs énoncés en leur requête de : Vu les articles 964, 965,971 et 972 du Code civil monégasque, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2321 du Code civil,
L'article 931 du Code civil dispose que : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés par devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». […]
Lire la suite…