Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'article 973 du Code civil complète le dispositif en prévoyant : « Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer ». […]
Lire la suite…Aujourd'hui, l'article 720 du Code civil dispose que la succession s'ouvre par la mort. […] En outre, l'article 971 du Code civil dispose que le testament authentique est un acte public qui est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. […] L'article 973 du Code civil précise, lui : « ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer ». […]
Lire la suite…[…] Il résulte de la combinaison des articles 971, 972 et 973 du Code civil que le testament par acte public peut être reçu par deux notaires et que dans ce cas, l'un des notaires écrit lui-même le document, puis en fait lecture au testateur ; dans ces hypothèses, la loi ne requiert pas la présence de deux témoins, présence qui n'est requise que lorsque le testament est reçu par un seul notaire.
[…] Vu les conclusions d'incident, notifiées, le 11 mai 2015, par la voie électronique, par lesquelles Monsieur I J K demande au juge de la mise en état de: “Vu l'article 306 du Code de procédure civile, Vu les articles 973 et 1001 du Code civil, Vu l'article 481 du même Code, Vu la jurisprudence applicable,
[…] En vertu des articles 971, 972 et 973 du Code civil, le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. S'il n'y a qu'un notaire, le testament doit être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur. Il est fait du tout mention expresse. Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
L'article 969 du Code civil prévoit trois formes de testament : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. […] Enfin, l'étape de la signature vient clore la procédure de rédaction. L'article 973 du Code civil oblige le testateur à signer en présence des notaires ou du notaire et des témoins. […]
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