Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le testament authentique, également appelé testament par acte public, est soumis à un formalisme complexe énoncé aux articles 971 à 975 du Code civil. […] Le testament notarié est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. […] Il présente pourtant une utilité en présence d'un testateur partiellement illettré – il doit au moins savoir lire (C. civ. art. 978) – ou atteint de paralysie, situations dans lesquelles les formes classiques de testament ne peuvent être retenues. […]
Lire la suite…L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (Cour de cassation, civile, […] frappant notamment les légataires et leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré, ne s'appliquent pas à l'acte de suscription du testament mystique) ; D. il est utile en présence d'un testateur partiellement illettré Il doit au moins savoir lire (C. civ. art. 978 […] Les témoins doivent remplir les conditions prévues à l'article 980 du Code civil (exposées n° 15515), […]
Lire la suite…[…] L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir retenu que M me AK ne pouvait lire et qu'elle ne pouvait dés lors en application des dispositions de l'article 978 du code civil faire un testament mystique.
[…] « 1°/ que, pour décider que le testament mystique était nul, les juges du fond ont considéré que l'acuité visuelle de [G] [C] veuve [F] ne lui permettait pas de lire les caractères dactylographiés, de taille normale, du document qu'elle avait présenté au notaire comme son testament, et qu'aucun élément de l'acte lui-même ou de l'acte de suscription n'éclairait sur le procédé technique qui aurait pu permettre à la testatrice de lire son testament ; qu'en statuant par ces motifs ne caractérisant pas l'impossibilité absolue de [G] [C] veuve [F] de lire son testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 978 du code civil ;
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 16 octobre 2018 par M me Z X, Vu les dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2019 par lesquelles M me Z X demande à la cour de : Vu les articles 816 et suivants, 840, 901 et 978, 860, 860-1, 778, 922 du code civil, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Confirmer le jugement en ce qu'il a :
La Cour de cassation, après avoir rappelé, en forme de principe, les termes de l'article 978 du Code civil, suivant lequel ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique, rejette le pourvoi. […]
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