Entrée en vigueur le 20 décembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)
Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.
[…] Juger que la société CANAL + a gravement manqué à ses obligations contractuelles, conventionnelles et légales, en violation des dispositions des articles 1103, 1104 du Code civil et 993 article L1221-1 du Code du travail, en ne faisant pas bénéficier M. X des mesures sociales prévues par son plan de sauvegarde de l'emploi de juillet 2019,
[…] F a ensuite admis ne pas être le père biologique de l'enfant, il a indiqué avoir reconnu celui-ci en application des dispositions de l'article 993 du code civil cambodgien et produit deux extraits du même acte de naissance n°91, délivrés le 3 octobre 2019 et le 18 mai 2021 comportant les mêmes informations que celles figurant sur l'acte dressé le 11 juillet 2019, avec une mention supplémentaire faisant état de la filiation paternelle de l'enfant avec M. […]
[…] Attendu qu'après avoir relevé, qu'en application de l'article 993 du code civil, il appartient au mandataire de rendre compte de sa gestion et que M. X…, qui disposait d'une procuration sur les différents comptes de son père, devait justifier de cette gestion pour la période du 3 juillet 1998, date à laquelle il reconnaissait avoir reçu procuration et jusqu'au décès de son père, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé qu'il ne rapportait pas cette preuve pour une somme de 144 794,87 euros, écartant implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article 1348 du code civil que celui-ci invoquait ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Textes Code civil, articles 371 et s, 375 et s, 389, et s,903 et s, 935, 993 et s., 1030 et s., 1095, 1124 et s., 1304, 1384 al.4, 1990, 2121, 2143 et s, 2252, 2278, Code de commerce, articles L121-2. […]
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