Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.
[…] Dès lors, les dispositions des articles 693 et 994 du code civil ne trouvent pas application en l'espèce et les consorts [T] et [O] ne sont pas fondées à se prévaloir d'une servitude de passage par destination du bon père de famille.
[…] 58. Aux termes de l'article 994, premier alinéa, du code civil (Civillikums), « [s]eul celui qui est inscrit dans les livres fonciers comme le propriétaire d'un bien immobilier peut être reconnu comme tel ». Cependant, l'article 1477, deuxième alinéa, précise que « [l]es droits réels créés par une loi sont effectifs même en l'absence d'inscription dans les livres fonciers ».
Viole les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants une cour d'appel qui rejette la demande de retour d'un enfant au Mexique en retenant que sa garde provisoire est confiée à la mère et que le père ne bénéficie que d'un droit de visite, […] et il est ainsi inutile de faire référence aux articles 1018 à 1019 du code civil de Quintana Roo traitant de la perte, […] que cette distinction des deux notions dont l'appelant poursuit l'amalgame pour les besoins de sa démonstration se retrouve encore dans les dispositions de l'article 994 bis du code civil pour l'Etat de Quintana Roo qui énonce que les parents ou à défaut de ceux-ci, […]
La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt, estimant qu'il viole les articles 3 et 5 de la Convention de la Haye. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. […] coordonnées du nouveau domicile et du nouveau numéro de téléphone afin de maintenir la communication entre le mineur et l'ascendant qui n'exerce pas la garde ; que cette distinction des deux notions dont l'appelant poursuit l'amalgame pour les besoins de sa démonstration se retrouve encore dans les dispositions de l'article 994 bis du code civil pour l'Etat de Quintana Roo qui énonce que les parents ou à défaut de ceux-ci, ceux qui exercent l'autorité parentale ou la garde provisionnelle ou définitive d'une personne mineure, […]
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