Article 988 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions2

1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 22 janvier 2013, n° 10/06246

[…] — que cette reconnaissance a conféré à M. I D F le statut d'enfant naturel reconnu conformément aux dispositions des articles 988 et suivants du Code civil chilien de 1972, et le fait bénéficier de la qualité d'héritier réservataire,

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2000, 99-87.494, InéditRejet

[…] qu'il convient de relever que l'article 48, 3, du Traité CEE et le règlement n° 1612/ 68 du conseil du 15 octobre 1968, précisant que tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté a le droit d'accéder à une activité salariée et de l'exercer sur le territoire d'un Etat membre et que ce principe, […] il résulte des dispositions des articles 7, 8 et 9 du décret du 1er juin 1965, des articles 59, 86 et 988 du Code civil que les capitaines et leurs seconds sont habilités à dresser des actes de naissance, des actes de décès et à recevoir des testaments ; qu'il s'agit de fonctions d'état civil et de notaire, comportant de réelles prérogatives de puissance publique et qui, […]

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