Article 1018 du Code civil
Article 1017Article 1019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires8

1Irrecevabilité de l'action du légataire particulier
herald-avocats.com · 15 juin 2026

15 juin 2026 Article publié dans Gestion de Fortune Magazine. […] seuls susceptibles d'être qualifiés de véritables « continuateurs » de celle-ci. ¹ Défini par l'article 1003 et suivants du Code civil ² Au sens des articles 815 et s. du Code civil ³ Succession dite ab intestat. ⁴ Défini aux articles 1010 et suivants du Code civil, ⁵ Cass.req., 3 déc. 1872 : DP 1873, 1, […] 29 juin 1910: DP 1911,1,49,H. […] Capitant ⁷ Défini à l'article 1014 et s. code civilArticle 1018 du code civilArticle 1042 du Code civil ¹⁰ Article 1019 du Code civil ( il convient de vérifier le type d'améliorations apportées avant de considérer qu'elles profitent au légataire.) ¹¹ Cass,civ. 1ere, […]

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2Transmission à titre gratuit des actifs numériques : donations, legs et précautionsAccès limité
Solent avocats · 24 juin 2025

3Renoncer à encaisser loyers est donner
avocat-droit-succession-cahen.fr · 16 mars 2025

Successibles tenus au rapport Seuls les héritiers venant effectivement à la succession sont tenus au rapport, car celui-ci a pour but de reconstituer fictivement la masse des biens qu'ils vont se partager (Code civil, article 843). […]

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Décisions42

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1973, 68-11.788, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le troisieme moyen : attendu qu'il est egalement fait grief a la cour d'appel d'avoir estime la valeur du legs sans tenir compte des hypotheques grevant les proprietes alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'aurait pas repondu aux conclusions de madrolle dans les motifs de l'arret relatif a l'evaluation du legs, aurait viole les dispositions de l'article 1020 du code civil et se serait contredite en admettant par ailleurs l'application de l'article 1018 du code civil comportant les memes termes de « chose leguee » qui lui ont fait ecarter l'article 1020 du code civil ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 septembre 2004, n° 04/08621

[…] Vu l'assignation délivrée les 27 mai, 1 er juin et 1 er juillet 2004 par M e S I, administrateur judiciaire, administrateur provisoire de la succession d'U F, M me AJ De Q, M. W N, M. AB AC, M me AE L, M lle AF AG, M me U AH épouse X, M me BC AO AQ épouse du J […] à la Congrégation de la Miséricorde Congrégation des Soeurs de la Miséricorde, à la Congrégation des Soeurs de BH BE BI BJ, à l'Ecole Nationale des Arts et Métiers er à M. AI H tendant à voir: vu ensemble, Les articles 533 et suivants, 970, 967, 1014, 1018, 1036, 1039 et 1044 du code civil, Le testament en date du 12 septembre 1960, Les testaments codicilles en date des: 30 juillet 1961

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3Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2006, n° 04/01811Confirmation

[…] trouvait au moment du décès de Madame Z, conformément aux dispositions de l'article 1018 du code civil, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).