Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
371- 2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 euros et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] C'est ainsi que s'agissant du legs de la valeur d'un domaine agricole, les juges apprecient souverainement de quels elements se compose ce domaine et n'ont pas a justifier par des motifs speciaux les bases d'evaluation de sa valeur. les juges du fond decident a bon droit que l'article 1020 du code civil, qui dispose que celui qui doit acquitter le legs n'est pas tenu de le degager, est inapplicable a un legs portant, non sur le bien hypotheque, mais sur sa valeur. l'interet dont doit justifier l'intervenant aux termes de l 'article 466 du code de procedure civile releve de l'appreciation souveraine des juges du fond.
[…] Ses filles E, F, et I D ont reçu deux corps d'immeuble situés à SAINT-LAURENT DE NESTE, respectivement cadastrés sous le numéro 1015 et 1016 de la section D., et 1014 et 1020 de la même section. […] Ils estiment donc que les conditions posées par les articles 692 à 694 du Code Civil relatifs à la servitude par destination du père de famille sont remplies en l'espèce.
[…] Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; […] Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055 précité.
La question de droit tient à l'articulation entre l'article 725-1 du code civil, le legs universel défini à l'article 1003, la sanction de l'article 1020 et les clauses de bénéficiaire en assurance-vie renvoyant aux testaments. La cour confirme l'efficacité des legs et l'attribution des capitaux assurés aux légataires, tout en rectifiant une omission matérielle. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
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