[…] En application des dispositions des articles L 722-1 et R 722-1 du Code de la consommation, la contestation à l'encontre d'une décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 15 jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission. […] L'article L 711-1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

[…] Selon les dispositions des articles L. 722-1 et suivants du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […] 01/01/2017 au 31/12/2017 avec un compte débiteur de 8 755,68 euros ; […] Aux termes de l'article L 733-16 du code de la consommation : Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, […]