Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Article L722-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.
Commentaires • 4
Décisions • 23
[…] Lors de cette audience, M me X Y a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des dispositions des articles L. 721-1 et suivants et L. 722-1 et suivants du code de la consommation.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Exécution·
- Contestation·
- Juge·
- Consommation·
- Commission de surendettement·
- Débiteur·
- Demande·
- Dépôt·
- Mainlevée
Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, R. 722-2, L. 723-1 et L. 724-1 du code de la consommation que le juge qui, saisi d'un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l'instruction de l'affaire.
Lire la suite…- Contestation de la recevabilité de la demande d'ouverture·
- Procédure de rétablissement personnel·
- Protection des consommateurs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Redressement personnel·
- Stade de la procédure·
- Demande d'ouverture·
- Surendettement·
- Contestation·
- Recevabilité
3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 18 janvier 2018, n° 17/02006
[…] CRCAM DU LANGUEDOC (CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC) Société Coopérative à Capital et Personnel Variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien livre V du Code Rural, inscrite au RCS DE MONTPELLIER sous le N° 492 826 417, venant en suite d'opérations de fusion aux droits et obligations de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social […] — Les articles L722-1 et L722-5 du code de la consommation (ancien art. L331-3-1) n'interdisent pas au créancier de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens du débiteur.
Lire la suite…- Créance·
- Hypothèque·
- Crédit agricole·
- Sûreté judiciaire·
- Caution·
- Exécution·
- Prêt·
- Procédure·
- Mesures conservatoires·
- Consommation