Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ce principe résulte de l'article 1021 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Mme [K] [T] [O], épouse [J], a quant à elle relevé appel du jugement du 27 juin 2023 le 13 octobre 2023. Par conclusions transmises le 6 janvier 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les anciens articles 792, 887, 922, 924, 924-1, 930 et 1021 du code civil, Vu les articles 414-1, 892, 901, 931, 1021, 1137, 1599 du code civil, — d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
[…] Selon les appelants, qui invoquent les dispositions de l'article 1021 du code civil selon lesquelles « Lorsque le testateur aura AL la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas », Madame O X ne pouvait pas en réalité céder le droit de jouissance exclusif de l'appartement parisien à K X car elle n'en disposait pas elle même et, subsidiairement à défaut de la nullité de ladite clause testamentaire, ils estiment que K X
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ) que sa mère a légué des biens dont elle n'était pas propriétaire » et que « ces dispositions testamentaires sont valides : il ne s'agit pas de legs de la chose d'autrui », la cour d'appel a violé l'article 1423 du Code civil, ensemble l'article 1021 du même code.
[…] D a recueilli dans la communauté universelle, en application des prédites clauses et des articles 913 (quotité disponible de la moitié des biens en présence d'un héritier réservataire), 1094 (attributions maximales entre époux au cas de décès en présence d'enfants) et 1527 (réduction de l'avantage matrimonial en présence d'un enfant issu du seul conjoint prédécédé) du Code civil, […] sous réserve de l'application de 1348 du Code civil invoqué par la partie B sur l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer la preuve littérale de l'acte. […] L'article 1021 du Code civil sur le legs de la chose d'autrui invoqué par la partie A vise seulement les legs particuliers et, d'ailleurs, […]
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