Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Successibles tenus au rapport Seuls les héritiers venant effectivement à la succession sont tenus au rapport, car celui-ci a pour but de reconstituer fictivement la masse des biens qu'ils vont se partager (Code civil, article 843). […]
Lire la suite…[…] En tout état de cause, l'article 1024 du code civil dispose que le légataire à titre particulier n'est pas tenu des dettes de la succession, sauf réduction du legs et/ou action hypothécaire du créancier. En l'espèce, le créancier ne justifie d'aucune prise d'hypothèque sur le bien légué pour partie à Madame C. Par conséquent, les consorts B seront déboutés de leurs demande relative au prêt D.
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 18 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions, la Croix Rouge française demande à la cour, au visa des articles 901, 972 et suivants, et 1014 à 1024 du code civil, de :
[…] L'article 731 du code civil dispose que la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint sucessibles du défunt dans les conditions définies aux articles suivants. […] Et, selon l'article 1024 du même code le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
Aux termes de l'article 1043 du Code civil, «la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou sera incapable de la recueillir». […] L'article 1002 alinéa 1 er du Code civil distingue trois catégories de legs: «Les dispositions testamentaires sont ou bien universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier». […] Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.» L'énumération contenue dans l'article 1010 alinéa 1 er du Code civil est limitative (Répertoire Dalloz, verbo «legs», n° 234). […] Tel qu'il résulte de l'article 1024 du Code civil, et tel que le tribunal l'avait rappelé dans son jugement du 13 novembre 2012, […]
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