Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.
Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
Cet effet est tempéré par plusieurs dispositions : L'article 1082 du Code civil autorise les donations de biens à venir, dans le contrat de mariage, au profit des enfants à naître du mariage ; L'article L. 132-8 du Code des assurances qui permet de souscrire une assurance sur la vie au profit des enfants à naître du contractant ou de toute autre personne désignée ; Les articles 1048 et 1049 du Code civil qui autorisent les libéralités graduelles par lesquelles une personne dispose à titre gratuit au profit d'un premier gratifié, à charge pour celui-ci, à son décès, de transmettre les biens reçus […] à un second gratifié, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 906, alinéa 2 du Code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Selon l'article 911, […] dans le contrat de mariage, au profit des enfants à naître du mariage ; L'article L. 132-8 du Code des assurances qui permet de souscrire une assurance sur la vie au profit des enfants à naître du contractant ou de toute autre personne désignée ; Les articles 1048 et 1049 du Code civil qui autorisent les libéralités graduelles par lesquelles une personne dispose à titre gratuit au profit d'un premier gratifié, à charge pour celui-ci, à son décès, de transmettre les biens reçus […] à un second gratifié, […]
Lire la suite…[…] Suivant conclusions du 3 avril 2020, M. F G entend voir la cour, statuant au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1108 anciens et suivants du Code civil, 465 2° du Code civil et 1049 et suivants du même code,
[…] Toutefois, la circonstance que M H R I a fixé la libéralité à un tiers de sa succession est contraire aux dispositions de l'article 1049 du code civil qui prévoient que la libéralité graduelle consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 22 juin 2016, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa de l'article 1049 du code civil, et au bénéfice de l'exécution provisoire, de : […]
[…] le délai d'appel de quinzaine prévu à l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile n'ayant pas été respecté. […] Le mandataire des parties appelantes se rapporte au susdit article et en déduit que seul le recours formé par lettre recommandée déposée au greffe du tribunal d'arrondissement ou y expédiée est à former dans le délai de quinze jours à partir de la notification de la décision de première instance et que le recours par mémoire motivé déposé au greffe peut se faire dans le délai d'appel ordinaire de quarante jours prévu à l'article 1049 du Nouveau Code civil. […] Conformément à l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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