Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.
Code civil du Bas-Canada, adopté en vertu de l'Acte concernant le Code civil du Bas Canada, S.P.C. 1865, c. 41 (ci-après « C.c.B.C. »). […] 40 ; Madeleine CARON, « Le Code civil québécois, instrument de protection des droits et libertés de la personne ? […] La notion de faute civile était consacrée à l'article 1053 C.c.B.C. […] Louise LANGEVIN, « Les rapports entre la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec : harmonie, interaction ou subordination ? […] Voir aussi : Jean-Louis BAUDOUIN et Pierre-Gabriel JOBIN, « Le Code civil français et les codes civils québécois », dans Le code civil 1804-2004 : livre du bicentenaire, Paris, Dalloz, […]
Lire la suite…[…] en cas de perte matérielle ou juridique de la chose, la clause légale de subrogation devrait s'appliquer telle prévue sous l'article 1303 du Code Civil qui prévoit le report des droits sur les indemnités destinées à compenser la perte du bien. […] I-5.- Acceptation de la donation graduelle I-5-a.- Acceptation par le donataire grevé La donation graduelle doit être acceptée par le premier donataire c'est-à-dire le grevé dans les conditions de forme et de délai prescrites par l'article 932 du Code Civil. […] II.- LA LIBERALITE GRADUELLE II-1.- Conditions concernant la charge En vertu de l'article 1053 du Code Civil, la charge ne peut être imposée au-delà du 1er degré. […]
Lire la suite…[…] Les sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et PARISMED demandent que la nullité du protocole d'accord soit prononcée sur le fondement de la violence au sens des articles 1111 et 1053 du code civil, de l'absence de concessions réciproques, d'un défaut de cause et d'une cause illicite ;
[…] vu la loi du 13 avril 1928 ; vu le decret du 25 septembre 1962 ; vu le decret du 28 novembre 1953 modifie le 27 decembre 1960 ; vu les articles 1053 et 1054 du code civil ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
[…] Ayant appris que peu après la signature de ce protocole X s'était rapprochée de son débiteur pour lui proposer de régler leur différend dans les termes d'une offre que lui-même avait proposé et estimant avoir subséquemment été l'objet d'une stratégie d'éviction lui portant préjudice, Z Y a par acte du 24 juillet 2007, fait assigner X devant le tribunal de Grande Instance de Nanterre en rescision de l'accord transactionnel susvisé au visa de l'article 1053 du code civil et en paiement, sous exécution provisoire, de 8 869 287,90 euros à titre de dommages et intérêts outre, […]
Le conjoint survivant, même s'il n'est héritier que d'un quart en pleine propriété, peut également disposer d'un droit viager au logement en vertu de l'article 764 du Code civil. […] Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre à un troisième gratifié (article 1053 du Code civil). […] Aux termes de l'article 968 du Code civil, « un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ». […]
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