Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Or, selon l'article 1058 du code civil, la libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants. Et selon l'article 1060, le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou ses héritiers.
[…] qu'à ce titre, il était réputé administrer l'exploitation agricole et avait donc seul la qualité d'exploitant agricole ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1428 (ancien) du Code civil, 1060 et 1107 (anciens) du Code rural et 1 er et suivants de la loi précitée ; Mais attendu que si, dans la législation antérieure à 1965, le mari disposait de pouvoirs d'administration sur les biens personnels de sa femme, […]
[…] Les LABORATOIRES INELDEA soutiennent que le contrat type de production audiovisuelle, publié au Journal officiel du 19 septembre 1961, prévoit une cession automatique des droits à l'annonceur, ajoutant que les échanges par mails entre les parties démontrent que, conformément aux articles 1135, 1059 et 1060 du Code civil, les LABORATOIRES INELDEA avaient la libre jouissance du produit publicitaire commandé par eux et qu'il ne leur a jamais été U W d'utiliser une capture d'écran dans la presse postérieurement au délai d'un mois.