Extrait des minutes du Greffe

du Tribunal de Commerce de Nanterre Affaire N° 2020P00591

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT DU 17 Décembre 2020

9ème Chambre

N° PCL: 2020J00597

SAS PAYINTECH

N° RG: 2020P00591

DEBITEUR

SAS PAYINTECH

[…]

RCS NANTERRE : 794969634 2013 B 6090

Représentant légal :

M. X I-J

[…], Président Comparant et assisté par M^e K-BAPTISTE LE ROY […]

En présence de :

M. K-L M

[…], Directeur général,
M^me Y Z, […],

Représentante du personnel

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Marc SAINT-FERDINAND, président
M. A B, juge
M. C D, juge
M. E F, juge
M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^me Rebecca JOURNIAC, greffier

MINISTERE PUBLIC
M^me Sylvie JOUANDET, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 17 Décembre 2020: l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Première page

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N° PCL: 2020J00597

SAS PAYINTECH

N° RG: 2020P00591

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Marc SAINT-FERDINAND, président
M. A B, juge
M. C D, juge prononcée publiquement par
M. Marc SAINT-FERDINAND, président
M. A B, juge
M. C D, juge
M. E F, juge
M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^me Rebecca JOURNIAC, greffier

Deuxième page

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL: 2020J00597

N° RG: 2020P00591

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 11 Décembre 2020, la SAS PAYINTECH représentée par M. X

I-J […], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des

procédures collectives. Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de

commerce.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 794969634 et exploite un fonds de commerce de : Développement et vente de services de solutions de contrôle d’accès et de paiement dématérialise

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Le débiteur emploie 14 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 1 571 753,00 EUR. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser. Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations

recueillies lors des débats :

Que le passif connu est évalué à 3 319 685,00 EUR et que l’actif est estimé à

160 024,06 EUR; Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une

procédure de redressement judiciaire ; Que les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ; Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

Troisième page

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de:

SAS PAYINTECH

[…]

[…]

RCS NANTERRE : 794969634 – 2013 B 6090

ETABLISSEMENTS SECONDAIRES: TC PARIS ET TC STRASBOURG activité : Développement et vente de services de solutions de contrôle d’accès et de paiement dématérialise

Fixe à six mois la durée de la période d’observation;

Fixe la prochaine date d’audience au 17 février 2021 à 09h30 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article

L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M. A B, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL FHB mission conduite par M^e Charlotte H […]

DE […], administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par M^e Véronique BECHERET 29 BD DU

SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à

l’article L. 622-20 du code de commerce;

Désigne M^e Nicolas MORETTON de SCP GILLET-SEURAT et […]

[…], commissaire-priseur, aux fins de réaliser

l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce;

Invite les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence;

Fixe provisoirement au 11 Décembre 2020 la date de cessation des paiements compte tenu du mail M^e G H constatant l’échec de la conciliation et l’exigibilité des créances bancaires ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute

voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Quatrième page

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EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

E DE NANTERRE COMMERCE

E

D

(H s-de-Sei^ne aut

2020P00591 N° de rôle

SAS PAYINTECH

Nom du dossier

22/12/2020 Délivrée le

Cinquième et dernière page.