Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'article 1075 du Code civil consacre la libéralité-partage en disposant que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution de ses biens. […] La volonté du testateur est d'ailleurs imposée de manière binaire aux héritiers : les légataires « copartagés » ne peuvent pas renoncer au testament pour ensuite réclamer un partage différent (article 1079 du code civil). […] À l'opposé de cette démarche anticipative, l'article 816 du Code civil régit le partage ordinaire, dont le but exclusif est de mettre fin à une situation d'indivision préexistante. […]
Lire la suite…Au sein de ces dispositions de dernière volonté, l'article 1075 du code civil prévoit la possibilité pour le disposant d'y prévoir la distribution et le partage de ses biens et droits. […] Distinctions entre une donation-partage et un testament-partage Il existe deux formes possibles de libéralité-partage : la donation-partage, le testament-partage. […] Il produit les effets d'un partage (article 1079 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Elles soutenaient que le testament olographe de [E] [J] veuve [O] du 9 décembre 1993 est un testament-partage au sens des articles 1075 et 1079 du code civil qu'il conviendra de faire exécuter pleinement en considérant comme nulles les donations faites à Mme [T] [O] épouse [P], par actes transcrits le 14 juin 1978 Vol. 911 n°7 et le 7 novembre 2000 vol. 2491 n°14, du lot 3 et du lot 4 de la terre [Adresse 25] qui doivent revenir respectivement à Mme [H] [O] veuve [BL] et Mme [K] [O] veuve [B].
[…] Ce testament-partage vaut partage du bien concerné entre les bénéficiaires en application des dispositions de l'article 1079 du code civil. […]
[…] Or il s'avère que la valeur de l'immeuble à la date de décès est une des questions utiles à la solution du litige dans la mesure où l'une des parties se prévaut de l'article 1079 du code civil, relatif à l'allotissement au jour du décès de l'ascendant des descendants bénéficiaires d'une donation partage, pour prétendre que la valeur de l'immeuble doit être appréciée à cette dernière date.
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 1075 et 1079 du Code civil. Aux termes du premier de ces textes, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Selon le second, le testament-partage produit les effets d'un partage. Les Hauts Magistrats en déduisent que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant.
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