Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ainsi que l'exprime aujourd'hui l'article 912 du Code civil, restent donc prohibées (sous réserve de l'hypothèse particulière du mandat à effet posthume : Code civil art. 812 à 812-7) les charges et les restrictions que le de cujus pourrait prétendre imposer par sa seule volonté aux bénéficiaires de la réserve héréditaire. […] : Code civil art. 930, al. 2 ancien. […] À défaut, peut y prétendre le conjoint survivant au sens de l'article 732 du Code civil. […] s'applique à toutes les libéralités-partages, car, bien que conçu pour les seules donations-partages, l'article 1080 du Code civil en étend expressément le domaine d'application aux testaments-partages. […]
Lire la suite…Conditions du testament-partage Le testament-partage est soumis aux conditions de forme des testaments (Code civil, article. 1075, al. 2). […] Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut seulement exercer l'action en réduction dans les conditions de droit commun, le délai pour agir étant de cinq ans à compter du décès du disposant (Code civil, article. 1080 ; pour une illustration (13). […]
Lire la suite…[…] — d'autre part que par référence aux dispositions des articles 1080 et 1077-2 du code civil, l'action en réduction de cette donation devait être exercée dans les 5 ans du décès de son père, soit au plus tard le 23 mai 2001, délai expiré lorsque M me Z a saisi le tribunal de grande instance de Thonon les Bains
[…] DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [U] [Z] aux fins de lui donner acte de la proposition qu'il a formulée en application de l'article 257-2 du Code civil, dans le dispositif de ses dernières conclusions, notifiées le 10 novembre 2023, quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux,
[…] Dans ses dernières conclusions du 31 août 2017, Mme [Y] [R] demande à la cour de : Vu les testament et codicille de [H] [R], Vu les dispositions des articles 1075, 1079, 1080 et 924 du code civil, — infirmer le jugement concernant les mesures conservatoires ordonnées sur les collections de dessins et bronzes dépendant de la succession, — confirmer pour le surplus le jugement en toutes ses dispositions,
Par jugement du (…), le tribunal a invité les parties à conclure sur une éventuelle qualification des actes des 1 er avril 1969 et 26 avril 1976 en donations-partages, à examiner les libéralités critiquées au regard des articles 1075 à 1078- 3 du Code civil et à se prononcer sur l'évaluation des biens donnés au regard de l'article 1078 du Code civil. […] Les premiers juges auraient encore à bon droit rejeté l'application de l'article 832-1 du code civil relative au partage agricole. […] Ces actes ne relèvent partant, à priori, pas de l'article 918 du code civil. […]
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