Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
En effet, l'article 901 du Code civil exige que toute libéralité, y compris testamentaire, soit consentie par une personne saine d'esprit au moment de l'acte, sous peine de nullité absolue relative, actionnable dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice (article 414-1 et 2224 du Code civil). […] Les implications fiscales et successorales sont majeures : un testament valide peut léser la réserve héréditaire (article 912 du Code civil), autorisant une action en réduction, pour l'appartement légué à la fille Magalie en 1993, potentiellement compensé financièrement ou par soulte. […]
Lire la suite…Cela implique que la prescription quinquennale de l'article 815-10, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à la rémunération de l'indivisaire gérant. […] Il faut d'abord que l'indivisaire gérant ait déployé une véritable activité de gestion impliquant, notamment, une certaine continuité. […] Jurisclasseur, Code civil, Art.912 à 930- 5, Fasc.20, n°35). […]
Lire la suite…[…] Devant le premier juge et encore en appel, les intimés ont produit une attestation notariée établissant leur qualité d'héritiers de Madame X I veuve Y. Selon les articles 912 et suivants du Code civil, les descendants du défunt sont héritiers réservataires et selon l'article 724, ils sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt de sorte qu'ils disposent de la qualité à agir.
[…] Mme [K] [P], par conclusions en date du 12 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour, au visa des dispositions des articles 912 et suivants du code civil, en particulier 920 et 921.
[…] n'avait pas le pouvoir de statuer à ce sujet. Vu les dernières conclusions au fond signifiées le 1er décembre 2021 par M. Y demandant au Tribunal, en application des articles 414-1, 894, 912, 1108 (ancien), 1591, 1964 et 1975 du Code Civil ainsi que des articles 32-1,700 et 789-6 du Code de Procédure Civile, de : - à titre liminaire et en tout état de cause :
Elle n'est pas rapportable au sens de l'article 843 du Code civil. […] Imputation sur la reserve hereditaire et la quote disponible L'article 912 du Code civil (texte officiel) definit la reserve hereditaire et la quote disponible. « La reserve hereditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la devolution libre de charges a certains heritiers dits reservataires, s'ils sont appeles a la succession et s'ils l'acceptent. […] Le mecanisme de l'imputation obeit a un ordre chronologique fixe par l'article 923 du Code civil. […]
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