Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
C'est par exemple le cas de la réserve héréditaire insérée dans le Code civil à l'art 912 par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006. En outre, il ressort de l'alinéa 1 de l'article 724 du Code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […] Cela fait intervenir l'article 13 du même règlement. […]
Lire la suite…L'article 912 du Code civil distingue la réserve héréditaire et la quotité disponible. […]
Lire la suite…[…] Devant le premier juge et encore en appel, les intimés ont produit une attestation notariée établissant leur qualité d'héritiers de Madame X I veuve Y. Selon les articles 912 et suivants du Code civil, les descendants du défunt sont héritiers réservataires et selon l'article 724, ils sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt de sorte qu'ils disposent de la qualité à agir.
[…] Mme [K] [P], par conclusions en date du 12 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour, au visa des dispositions des articles 912 et suivants du code civil, en particulier 920 et 921.
[…] n'avait pas le pouvoir de statuer à ce sujet. Vu les dernières conclusions au fond signifiées le 1er décembre 2021 par M. Y demandant au Tribunal, en application des articles 414-1, 894, 912, 1108 (ancien), 1591, 1964 et 1975 du Code Civil ainsi que des articles 32-1,700 et 789-6 du Code de Procédure Civile, de : - à titre liminaire et en tout état de cause :
Prévue par les articles 2011 et suivants du Code civil, elle permet de constituer un patrimoine distinct géré par un fiduciaire dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires. […] Cette gestion peut être contrôlée par un « tiers protecteur », librement nommé. […] Assez naturellement, il convient de souligner que ce schéma risque de se heurter à la réserve héréditaire prévue par l'article 912 du Code civil. […]
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