Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
L'article 912 les définit : la réserve héréditaire est « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent » ; la quotité disponible est « la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (article 912 du code civil, disponible ici : Légifrance). […]
Lire la suite…Ce principe, consacré par les articles 912 et suivants du Code civil, se traduit concrètement par le mécanisme du rapport successoral : toute donation consentie par le défunt à l'un de ses héritiers est présumée constituer une avance sur sa part d'héritage, dont il doit rendre compte à l'ouverture de la succession afin que l'égalité entre cohéritiers soit maintenue. […] Comme pour tout don manuel ayant servi à l'acquisition d'un bien, c'est la valeur actuelle du bien acquis — et non le montant originel du prétendu prêt — qui doit être rapportée à la succession, conformément aux articles 860 et 860-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Devant le premier juge et encore en appel, les intimés ont produit une attestation notariée établissant leur qualité d'héritiers de Madame X I veuve Y. Selon les articles 912 et suivants du Code civil, les descendants du défunt sont héritiers réservataires et selon l'article 724, ils sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt de sorte qu'ils disposent de la qualité à agir.
[…] Mme [K] [P], par conclusions en date du 12 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour, au visa des dispositions des articles 912 et suivants du code civil, en particulier 920 et 921.
[…] n'avait pas le pouvoir de statuer à ce sujet. Vu les dernières conclusions au fond signifiées le 1er décembre 2021 par M. Y demandant au Tribunal, en application des articles 414-1, 894, 912, 1108 (ancien), 1591, 1964 et 1975 du Code Civil ainsi que des articles 32-1,700 et 789-6 du Code de Procédure Civile, de : - à titre liminaire et en tout état de cause :
n'y avait pas lieu d'écarter la loi étrangère applicable, au profit de la loi française, car "si la liberté testamentaire diffère des dispositions impératives du droit français, elle ne contrevient pas à des principes essentiels de ce droit" La Cour de cassation confirme que le musicien avait le droit de déshériter ses enfants français Jean-Michel et Stéfanie (rappel de l'affaire http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/09/29/maurice-jarre-avait-le-droit-de-desheriter-son-fils-jean-michel/) Bien sur le droit français ne permet pas de déshériter ses enfants en prévoyant un réserve héréditaire ( Code civil […] - Article 912 et suivants) , sauf application d'une loi étrangère applicable à la succession.
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