Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
[…] entre les mains de Me [N] [T], notaire à [Localité 6], qui est constitué séquestre dans les termes des articles 1956 et suivants du code civil, la somme de 9 000 €, à défaut de quoi les présentes seront caduques automatiquement et de plein droit, […] ou si une des parties conteste la réalisation ou la non réalisation d'une condition suspensive, le séquestre, conformément à l'article 1960 du code civil, ne pourra se dessaisir des fonds que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire […] Sur la demande de dommages-intérêts En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, […]
Lire la suite…Fondements juridiques Le séquestre repose sur des dispositions du Code de procédure civile qui précisent ses conditions d'application et ses effets : Articles 1956 à 1960 du Code civil : Régissent le séquestre conventionnel. Article 850 du Code de procédure civile : permet au juge d'ordonner un séquestre en cas de nécessité. Article 131-21 du Code pénal : permet la confiscation d'un bien sous séquestre. […]
Lire la suite…[…] • ordonné à la SCP E de Zitter Asperti prise en la personne de M e E de Zitter, ès qualités de mandataire de justice, conformément à l'article 1960 du code civil, une fois la contestation terminée, de restituer les pièces aux personnes qui les détenaient quand elles ont été copiées ;
[…] Ils réclament en conséquence, la restitution de la somme versée à titre de dépôt de garantie avec intérêts au taux légal par la SELARL PIVOINE AVOCATS, séquestre non déchargée de sa mission sur le fondement de l'article 1960 du code civil et par la SARL KOM A LA MEZON sur le fondement de l'article 1376 du code civil.
[…] Il apparaît équitable d'allouer à chacune des parties demanderesses à la rétractation la somme de 1 000 €, rejetant pour le surplus et rejetant la demande de M. D E et de M. F G à ce titre, Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu nos ordonnances en date du 17 juin 2016, Vu les articles 145, 497, 875 du code de procédure civile, Vu les articles 1960 et 1963 du code civil, Rétractons nos ordonnances du 17 juin 2016, Disons que la SCP Y Z, A Z et B C en la personne de l'un de ses associés, huissier audiencier, ès qualités de mandataire de justice, conservera les pièces qu'elle a recueillies sous séquestre jusqu'à décision définitive,
L'article 1957 précise que le séquestre peut n'être pas gratuit, l'article 1958 renvoie aux règles du dépôt lorsqu'il est gratuit, et l'article 1959 ajoute qu'il peut porter non seulement sur des effets mobiliers mais aussi sur des immeubles. L'article 1960 est le plus important en pratique : le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. […] D'un côté, l'article 1583 du code civil pose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, […]
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