Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues.
A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.
En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.
Plus subsidiairement l'appelant fait valoir que par application de l'article 924 du code civil la donation litigieuse ne serait pas à considérer comme préciputaire, mais comme faite par avancement d'hoirie et, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…Cette solution découle directement de l'article 815 et des articles 720, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil combinés. […]
Lire la suite…[…] par tout notaire qu'il appartiendra au tribunal de désigner, Commettre un des magistrats du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l'homologation et la liquidation s'il y a lieu, Vu l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dire que le notaire commis pourra s'adjoindre tout expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis, […] avec imputation des libéralités consenties au conjoint survivant au vu de la dernière position adoptée par la Cour de Cassation, Vu l'article 924-3 alinéa 2 du code civil, condamner Madame [J] [E] veuve [B] à payer l'indemnité de réduction fixée par le notaire commis, […]
[…] 3 […] Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13. […] Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil ».
[…] Z Y est décédée le […], laissant ses deux enfants légitimes et son époux qui a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. […] * A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 912,913,920,922, 924, 924-2 , 924-3 du Code Civil, L132-2 du Code des Assurances, sa condamnation à payer à la succession la somme de 174.695 € au titre des libéralités consenties par le défunt excédant la quotité disponible ;
Conformément à l'article 924 du Code civil, la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible en l'absence d'autres stipulations dans l'acte de donation. […]
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