Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'arrêt du 20 juin 2007, après avoir reçu l'appel en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, renvoyé les parties devant notaire pour y voir procéder conformément à l'article 828 du code civil, le cohéritierPERSONNE4.)dûment appelé. […]
Lire la suite…Il se prévaut des articles 823 et 837 du Code civil, ainsi que de l'article 1200 du Nouveau Code de procédure civile, décrivant la procédure à suivre. […] dans tout jugement de divorce, il est procédé, sur base de l'article 828 du Code civil, à la nomination d'un notaire pour procéder à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ainsi qu'à la nomination d'un juge-commissaire pour surveiller les opérations de liquidation et de partage et pour faire rapport au tribunal, le cas échéant. […] S'il est certes vrai que la question de l'indemnité d'occupation redue par un époux relève du droit commun de l'indivision des articles 815 et suivants du Code civil, […]
Lire la suite…[…] — constaté que la soulte prévue dans l'acte de donation-partage du 22 mars 1974 était d'un montant de 4 000 francs, soit 609,80 euros, payable à terme jour du partage définitif de la succession de I H et que la clause de révision prévue à l'acte est stipulée non écrite au profit des dispositions de l'article 828 du code civil qui seront mises en oeuvre par le notaire éventuellement à dire d'expert,
[…] Que le projet de partage amiable n'ayant pu être concrétisé, Monsieur Z X a saisi le Tribunal de céans d'une action en partage ; Attendu qu'en explication l'article 815 du Code Civil aux termes duquel nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, il y a lieu de faire droit à la demande de compte, liquidation et partage de la succession de Madame D Veuve X ; Vu les articles 828 et suivants du Code Civil dans leur rédaction applicable à la présente instance ; Attendu que les parties s'opposent sur les modalités du partage de l'actif immobilier successoral ; Que Monsieur J-K X réclame un tirage au sort entre les deux lots comprenant l'intégralité des immeubles dépendant de cet actif successoral ;
[…] Il résulte des articles 828, ancien, du Code civil et 969 et 976 du Code de procédure civile, anciens, que le notaire commis par le tribunal l'est pour procéder aux compte, rapport, formation de masse, prélèvements, compositions de lots et fournissements, de sorte que, contrairement à ce que soutient l'appelante, Maître X non seulement pouvait, mais devait préparer un projet d'acte de partage.
[…] Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles […] 27 alinéas 1 et 3 du Règlement de procédure de la Cour de céans, et de l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, aux motifs, d'une part, […] d'une part, a déclaré recevable l'opposition formée courant 2018 contre une ordonnance portant injonction de payer devenue exécutoire le 30 janvier 2017 ainsi que l'appel du jugement sur opposition et, d'autre part, visé les dispositions de l'article 828 du code civil comme base légale de son arrêt, alors que l'opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent
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