Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.
[…] Le principe posé par l'article 1078 du Code civil est celui du gel des valeurs lorsque l'ensemble des héritiers du donateur ont reçu un lot dans le partage anticipé et qu'ils l'aient expressément accepté. […] lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux » (Civ. 1ère 2 juillet 2025 : pourvoi n°23-16.329). […] 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
[…] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 44] […] M. [RP] [H] et ses enfants font, à juste titre, valoir que la donation-partage litigieuse (10'novembre 2014) reçue par Me [DI] [IX], notaire à [Localité 41], se trouve régie par les articles 1078-4 et suivants du code civil et plus particulièrement par les articles 1078-4 (« 'Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie' ») et 1078-5 al 2 (« 'Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. […]
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux […] domiciliés tous deux [Adresse 4],
En ce sens, l'article 893 du Code civil distingue entre deux catégories de libéralités et donc, deux catégories de personnes : « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ». […] La donation-partage est à la fois une donation et un partage en ce qu'elle permet de répartir, de son vivant, tout ou partie des biens d'une personne, entre ses héritiers présomptifs (Code civil article 1076 à 1078-3) en anticipation de la succession. […]
Lire la suite…