Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
En effet, selon l'article 1116 du Code Civil[1], concernant le dol, c'est une nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. […]
Lire la suite…[…] devait être considérée comme étant restée propriétaire des parts sociales de la SCI Lucky, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exonérer Mme [X] de son obligation de déclaration et à écarter le dol allégué, a violé les articles 1865 du code civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; […] 1134 et 1116 du code civil (désormais les articles 1103 et 1137 du code civil). » Réponse de la Cour 6. […] Selon l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et M me X… à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et M me Y… ; rejette la demande de M. et M me X… ; […] les phénomènes géologiques, de notoriété publique, à l'origine des désordres affectant la maison vendue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil.
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1116 du code civil que le dol, auquel est assimilable la réticence dolosive, est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
[…] — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués, — à titre subsidiaire :
Cette définition jure avec les modifications apportées à l'article 1143 C. civ. […] Dans ce dernier cas, l'article 1589-2' du Code civil, ancien article 1840 A CGI, fait figure de vedette. […] qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé » l''article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celleissue de l'ordonnance du 10 février 2016. […] Y... ne pouvait se prévaloir de la clause de renonciation à recours stipulée dans le protocole de cession d'actions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences » de l'article 455 CPC), elle pourrait demain être évincée au fondement de l'article 1170 C. civ. […]
Lire la suite…