Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Il ne se présume pas et doit être prouvé.
Bien que non expressément formulée par les articles 1641 et suivants du Code civil, la condition d'antériorité se justifie. […] PERSONNE1.)reproche encore àPERSONNE2.)d'avoir commis un dol. […] Son consentement aurait ainsi été vicié, de sorte qu'il conclut à la nullité du contrat de vente sur base de l'article 1116 du Code civil. […]
Lire la suite…Cette définition jure avec les modifications apportées à l'article 1143 C. civ. […] Dans ce dernier cas, l'article 1589-2' du Code civil, ancien article 1840 A CGI, fait figure de vedette. […] qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé » l''article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celleissue de l'ordonnance du 10 février 2016. […] Y... ne pouvait se prévaloir de la clause de renonciation à recours stipulée dans le protocole de cession d'actions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences » de l'article 455 CPC), elle pourrait demain être évincée au fondement de l'article 1170 C. civ. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et M me X… à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et M me Y… ; rejette la demande de M. et M me X… ; […] les phénomènes géologiques, de notoriété publique, à l'origine des désordres affectant la maison vendue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil.
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1116 du code civil que le dol, auquel est assimilable la réticence dolosive, est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
[…] — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués, — à titre subsidiaire :
demande en justice jusqu'à solde, -subsidiairement, voir dire que laSOCIETE2.)a engagé sa responsabilité contractuelle en raison de son attitude dolosive sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil et partant, entendre condamner la partie assignée à titre de dommages et intérêts au montant de 1.700.000 EUR, augmenté des intérêts, -plus subsidiairement, […]
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