Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Il ne se présume pas et doit être prouvé.
Le tribunal, après avoir écarté la fin de non -recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, a admis qu'il n'était pas établi qu'D) ait été affecté d'insanité d'esprit au moment de la donation et du testament litigieux. […] Il a encore déclaré ces demandes non fondées sur base de l'article 1108 du code civil, aucune manœuvre dolosive n'étant établie à charge de JRR. […] L'appelante invoque à l'appui de la demande en annulation des libéralités l'article 503 du code civil, subsidiairement l'article 489- 1, plus subsidiairement les articles 1116 et 1109 ainsi que l'article 1111 du code civil. […]
Lire la suite…Au motif que les témoins avaient dit avoir accordé un bonus au motif que 1) la banque était satisfaite de X qui serait un bon élément et 2) qu'il avait dit qu'il allait créer sa société en France, Alors que l'article 89 de la Constitution et l'article 249 du Nouveau code de procédure civile oblige la Cour pour respecter son devoir de motiver sa décision, d'analyser, […] Est sanctionné sous le biais de cet article le défaut de réponse à conclusions, En ce que la Cour d'appel a décidé que : << il y a lieu d'annuler […] 1168 et suivants du Code civil, […] Sur le troisième moyen de cassation : tiré « de la violation de la loi, et plus particulièrement de l'article 1116 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article 1116 du code civil que le dol, auquel est assimilable la réticence dolosive, est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
[…] — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués, — à titre subsidiaire :
[…] Selon l'article 1109 ancien du code civil, applicable à la cause, il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été, entre autres, surpris par dol. Selon l'article 1116 ancien du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par les parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.
-Y.) est engagée sur base des articles 1641 et suivants du code civil et que la responsabilité de Maître ME.) est engagée sur base de la responsabilité délictuelle, […] jusqu'à solde, et les époux X.) […] -Y.) est engagée sur base des articles 1109, 1117 (pour dol) et 1382 et suivants du code civil et que la responsabilité de Maître ME.) est engagée sur base de la responsabilité délictuelle, les époux X.) […] L'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. […]
Lire la suite…