Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Il ne se présume pas et doit être prouvé.
Il est à remarquer que le tribunal s'est prévalu, notamment, de l'article 4, alinéa 1 er , […] à juste titre, par une motivation adoptée par la Cour, qui répond aux moyens et arguments soulevés par la société SOC.1.) aussi bien en première instance qu'en instance d'appel, que le tribunal a rejeté la demande en annulation du contrat entre parties, étant donné que les prétendus vices de consentement tirés des dispositions des articles 1110 et 1116 du code civil ne sont point établis en l'espèce.
Lire la suite…Les premiers juges en ont déduit que la demande n'était pas fondée sur la base contractuelle des articles 1616 et suivants du code civil à l'égard du vendeur, étant donné que d'une part il n'y avait aucune différence entre la contenance livrée et celle indiquée dans le compromis, ce dernier étant muet à ce sujet, et, […] Le compromis de vente du 7 février 2007, qui constitue le contrat de vente entre parties, ne contient 5 aucune indication quant à la superficie de l'immeuble vendu. […] La demande n'est dès lors pas fondée sur base de l'article 1116 du code civil qui du reste prévoit une cause de nullité du contrat et ne règle pas la responsabilité contractuelle. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article 1116 du code civil que le dol, auquel est assimilable la réticence dolosive, est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
[…] — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués, — à titre subsidiaire :
[…] Selon l'article 1109 ancien du code civil, applicable à la cause, il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été, entre autres, surpris par dol. Selon l'article 1116 ancien du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par les parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.
1110 du Code civil et condamné Y.) à restituer le prix de vente à X.) ; que sur appel principal de Y.) et appel incident de X.) , le tribunal d'arrondissement de Diekirch a dit non fondé l'appel incident concluant à la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, a dit l'appel principal fondé et, par réformation, a déclaré le contrat de vente valable ; […]
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