Article 1116 du Code civil
Article 1115Article 1117
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires • +500

1. Peut-on annuler une offre d'achat immobilier avant le compromis ?
kohenavocats.fr · 7 novembre 2026

Cet article expose, pas à pas, […] Retirer une offre d'achat qui n'a pas encore été reçue : comment faire et quelle preuve garder Le point de départ est simple et il protège l'acheteur qui réagit vite. […] Le texte qui organise ce retrait est l'article 1115 du code civil, qui dispose : « Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. » ( ). […] ou par l'intermédiaire d'un agent qui ne l'a pas encore transmise, l'acheteur peut la retirer par un message qui parvient au vendeur avant l'offre elle-même. […] Le régime du délai est fixé par l'article 1116 du code civil : « Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, […]

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2. Rétractation du bailleur
Actu Juridique Immobilier · 13 octobre 2026

Le principe : le bailleur reste lié pendant un mois L'article L.145-46-1 du Code de commerce institue, sous certaines conditions, un droit de préférence au bénéfice du locataire lorsque le propriétaire envisage de vendre le local commercial ou artisanal. […] La Cour de cassation confirme un point essentiel : le bailleur reste lié par son offre pendant toute la durée de ce délai légal. […] La Cour de cassation combine les articles 1113 et 1116 du Code civil avec l'article L.145-46-1 du Code de commerce. […]

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3. Droit de préférence du locataire commercial
tejas-avocats.com · 12 octobre 2026

Le 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa de l'article 1302, alinéa 1er, du code civil et de l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce : « que les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur en application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, […] d'en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement. » Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25 […] Au visa des articles 1113 et 1116 du code civil et de l'article L. 145-46-1, la troisième chambre civile a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 25 novembre 2010, n° 09/01151Confirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article 1116 du code civil que le dol, auquel est assimilable la réticence dolosive, est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 28 juin 2019, n° 17/15243Infirmation partielle

[…] — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués, — à titre subsidiaire :

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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, n° 19/02107Infirmation

[…] Selon l'article 1109 ancien du code civil, applicable à la cause, il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été, entre autres, surpris par dol. Selon l'article 1116 ancien du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par les parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

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Document parlementaire • 0

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