Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
pendant 7 jours
L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […] Une réserve toutefois : si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89 CPC, et non selon la voie de la PAF. […]
Lire la suite…Est ainsi visée l'action prévue par l'art. 83 al. 2 LP. […]
Lire la suite…[…] En outre, dans un cas où une copie de la requête n'avait pas été jointe à l'assignation à jour fixe signifiée dans le cadre des dispositions des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, il a été jugé qu'il résulte de ces textes que la requête adressée au premier président, qui n'a pas à justifier d'un péril, contrairement à ce qu'exige l'article 918 de ce code pour d'autres procédures à jour fixe, […]
[…] En outre, dans un cas où une copie de la requête n'avait pas été jointe à l'assignation à jour fixe signifiée dans le cadre des dispositions des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, il a été jugé qu'il résulte de ces textes que la requête adressée au premier président, qui n'a pas à justifier d'un péril, contrairement à ce qu'exige l'article 918 de ce code pour d'autres procédures à jour fixe, […]
[…] PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort, Ordonne la réouverture des débats sans rabat de la clôture pour recueillir les observations des parties sur la caducité de l'appel au visa des articles 83 et suivants du code de procédure civile Renvoie la cause et les parties à l'audience du 17 novembre 2025 à 9 h. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ce que vise « la décision ordonnant l'expertise » Le champ matériel de l'article 272 est strictement défini. Il faut, et il suffit, que la décision ordonne une expertise au sens des articles 263 et 265 du Code de procédure civile : une mesure d'instruction confiée à un technicien parce qu'une simple constatation ou consultation ne peut suffire à éclairer le juge. […] Si la procédure ne suppose pas de représentation obligatoire, la cour est saisie selon les modalités de l'article 948 du Code de procédure civile. […] l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89 du Code de procédure civile, […]
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