Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. […] La clause résolutoire est entrée au code civil tardivement, […] sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » Le fondement de l'exigence a suivi la réforme sans que la règle bouge : l'ancien article 1134, alinéa 3, du code civil pour les contrats antérieurs, l'article 1104 du même code depuis.
Lire la suite…Les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 514-1 du même code sont cités dans leur rédaction issue du même décret ; l'article R. 512-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ; les articles L. 511-1, […] l'article L. 550-1 du même code dans sa rédaction d'origine, issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui n'a pas été modifiée depuis. […] 97 du 20 janvier 2016, article 16. […] L'arrêt se fonde sur les articles 42 et 46 du code de procédure civile et sur l'article 1382 ancien du code civil ; il ne vise aucun texte du code des assurances, et la cour d'appel refuse expressément d'évoquer le fond. […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
L'enjeu de cette qualification était tout entier dans l'ancien article 1142 du code civil, qui résolvait en dommages et intérêts l'inexécution des seules obligations de faire ou de ne pas faire. […] Le grief est articulé comme une violation de la loi : en rejetant la demande au motif qu'il s'agissait d'une obligation de faire, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1589 du code civil. […] L'ancien article 1101 du code civil définissait le contrat comme la convention par laquelle on s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose : c'est cette classification tripartite qui rend la qualification décisive. […]
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