Article 1134 du Code civil
Article 1133Article 1135
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Commentaires • +500

1. L’acheteur professionnel compétent ne peut invoquer le défaut de conseil du vendeur.
Village Justice · 12 novembre 2026

Aussi, pour la société BMJ, en se fondant sur la notion de compétence de l'acheteur, sans tenir compte de ce que sa spécialité différait de celle du vendeur, la Cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1135 et 1602 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016. […]

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2. La déchéance de l’indemnité compensatrice de fin de mandat d’un agent général constitue une clause pénale.
monereau-avocat.fr · 2 novembre 2026

[…] ce dont il résultait que ces dispositions s'analysaient en une clause pénale, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016. […] L'article 1152 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 dispose : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. […]

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3. Clause échelle mobile révision triennale bail commercial
neujanicki.com · 1 novembre 2026

Force obligatoire et interprétation du bail Les articles 1134 ancien et 1103 actuel du Code civil imposent le respect des conventions légalement formées. […]

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Décisions • +500

[…] Si les articles 1134 et 1147 du code civil ont été abrogés, leurs contenus ont été repris dans de nouveaux articles. La réalité du grief allégué par la société Ferracin Frères n'est pas établie par les pièces du dossier. Il suit de là que la demande de nullité de l'assignation sera rejetée. Sur les demandes accessoires Les époux [E] et la société Ferracin Frères sont les parties perdantes et seront condamnés in solidum aux dépens.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 5 avril 2018, n° 17/09933

[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;

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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 20 juin 2017, n° 16/01201

[…] Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.

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