Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
Elle sollicite en outre la condamnation dePERSONNE1.)au paiement des frais et honoraires d'avocat d'un montant de 3.144,38 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. SOCIETE1.)réclame enfin l'allocation d'une indemnité de procédure d'un montant de 1.500,-EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire sans caution du présent jugement ainsi que la condamnation de PERSONNE1.)aux frais et dépens de l'instance. […] SOCIETE1.)base sa demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil ainsi que sur ses conditions générales de location (ci-après les « CGL »). […]
Lire la suite…RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE : Dans le sillage du juge primaire des référés, la chambre des référés de la Cour d'appel a méconnu allègrement l'article 13 susvisé en soulevant d'office son incompétence —-L'article 13 & 3 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage énonce que: —-« (….) […] Dalloz, p. 1094, n° 1644 et la jurisprudence citée ; voir aussi la jurisprudence ancienne, […] de probité contractuelle, lequel s'évince indéniablement des prévisions éclairantes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, texte dont voici la voilure : —-"Elles (les conventions) doivent être exécutées de bonne foi" ; —-Surabondamment, […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
[…] Procureur Général près la Cour Suprême ; —- Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; —- Sur le moyen de cassation soulevé d'office en vertu de l'article […] 35(1) (e) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, pris de la violation de la loi, violation des articles 1134 et 1135 du code civil ; —- En ce que l'arrêt confirmatif a occulté les termes du protocole d'accord signé par toutes les parties et à travers lequel ces dernières ont exprimé leur volonté relativement à la construction et à la gestion des ouvrages que le demandeur devait ériger sur l'immeuble appartenant à la succession KAMINY Anatole ; […]
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