Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Aujourd'hui, l'article 1137 du Code civil vise notamment les manœuvres, les mensonges mais également la dissimulation intentionnelle d'une information dont une partie sait qu'elle est déterminante pour son cocontractant. […]
Lire la suite…Cette garantie, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, continue de jouer pour tout défaut qui n'était ni apparent ni réellement révélé, et l'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). […]
Lire la suite…[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. […] Selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 1137 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise'; que le manquement à cette obligation est établi lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
L'assignation en intervention forcée échappe au délai de l'article 754 du CPC La Cour de cassation vient de trancher une question pratique récurrente en matière de référé devant le tribunal judiciaire. […] Pourquoi cette réforme ? Cette mention vise à renforcer l'information du défendeur sur les conséquences de sa défaillance. […] Les sanctions de droit commun des contrats trouvent cependant à s'appliquer : la nullité du contrat pour réticence dolosive, sur le fondement des articles 1112-1 et 1137 du code civil ; la réduction proportionnelle du prix de vente ou du loyer, sur le fondement de l'article 1223 du code civil. […]
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