Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Comme tout acte de concurrence déloyale, le dénigrement engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1140 du Code Civil. […]
Lire la suite…Erreur, dol ou violence L' article 1130 exige un vice déterminant : sans lui, la partie n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions substantiellement différentes. La violence est définie par l' article 1140 . […] Une dépendance médicale ou comportementale n'est donc pas automatiquement la dépendance juridique visée. […] Arrêt du 4 juin 2026 La troisième chambre civile a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'établir des actes positifs de menace ou de pression pour caractériser la violence de l'article 1143. […] Légifrance — article 1143 du Code civil et textes cités dans le développement : Abus d'état de dépendance ; […]
Lire la suite…[…] Les éléments énoncés au soutien de la violence, tenant à l'état de stress et de nécessité de leur gérant, ne peuvent pas davantage être retenus : en effet, à la date de signature de l'accord contesté, les deux sociétés avaient déjà perçu la somme de 2 150 000 euros, soit 85 % de la somme de 2525521,82 euros qu'elles réclament au total, et au regard de ces versements correspondant à une très large partie de l'indemnisation due ou revendiquée, elles ne sont pas fondées à soutenir une persistance de l'état de stress de leur dirigeant au sens des articles 1140 et 1143 du code civil.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement français de caution et le condamne à payer une somme de 3 000 euros à la Société régionale des cités jardins ; […] tiers au contrat de cautionnement solidaire conclu avec la SCCV Martine, à voir réparer le préjudice qui en est directement résulté pour elle, en application des dispositions de l'article 1382, devenu 1140, du code civil ;
[…] LA PROCEDURE : Par citation délivrée les 28 et 31 octobre 2016, Madame C D épouse X et Monsieur E X ont cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Monsieur F Y, Madame B N-A, Monsieur G H, Monsieur ZPierre M, Maître ZCharles T agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LE PANETIER S.A.R.L. et la SOCIETE MARSEILLE DE CREDIT pour entendre : *Vu les articles 1140 et suivants du Code civil *Vu les pièces, D'UNE PART.