Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Que dit l'article L. 133-23 du Code monétaire et financier sur la charge de la preuve ? L'article L. 133-23 du Code monétaire et financier, qui transpose la DSP2 en droit interne, organise de manière très précise la répartition de la charge de la preuve. […] Combinées avec l'article L. 133-19 du même code, ces dispositions établissent que la banque doit, pour s'exonérer de son obligation de remboursement : Le seul fait d'utiliser l'authentification forte peut-il prouver la faute du client ? Non — et c'est le cœur de la solution de cet arrêt. […] Elles invoquaient la violence au sens des articles 1140 et 1143 du Code civil, notamment l'abus de dépendance économique. […]
Lire la suite…[…] Les éléments énoncés au soutien de la violence, tenant à l'état de stress et de nécessité de leur gérant, ne peuvent pas davantage être retenus : en effet, à la date de signature de l'accord contesté, les deux sociétés avaient déjà perçu la somme de 2 150 000 euros, soit 85 % de la somme de 2525521,82 euros qu'elles réclament au total, et au regard de ces versements correspondant à une très large partie de l'indemnisation due ou revendiquée, elles ne sont pas fondées à soutenir une persistance de l'état de stress de leur dirigeant au sens des articles 1140 et 1143 du code civil.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement français de caution et le condamne à payer une somme de 3 000 euros à la Société régionale des cités jardins ; […] tiers au contrat de cautionnement solidaire conclu avec la SCCV Martine, à voir réparer le préjudice qui en est directement résulté pour elle, en application des dispositions de l'article 1382, devenu 1140, du code civil ;
[…] LA PROCEDURE : Par citation délivrée les 28 et 31 octobre 2016, Madame C D épouse X et Monsieur E X ont cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Monsieur F Y, Madame B N-A, Monsieur G H, Monsieur ZPierre M, Maître ZCharles T agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LE PANETIER S.A.R.L. et la SOCIETE MARSEILLE DE CREDIT pour entendre : *Vu les articles 1140 et suivants du Code civil *Vu les pièces, D'UNE PART.
Cet article expose le régime de la contestation, les motifs de nullité, la procédure devant le conseil de prud'hommes et les conséquences indemnitaires. Il s'appuie sur les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, sur les articles 1130, 1137, 1140 et 1143 du code civil et sur la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation et de plusieurs cours d'appel. […]
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