Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La dispense d'actes positifs de menace : une rupture assumée avec la conception classique L'apport principal de l'arrêt du 4 juin 2026 réside dans l'affirmation explicite selon laquelle « il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de ce dernier texte », c'est-à-dire au sens de l'article 1143 du Code civil. […] Cette formulation constitue une innovation remarquable par rapport à la conception classique de la violence qui, […] la Cour de cassation établit une distinction claire entre la violence classique de l'article 1140 du Code civil et la violence économique de l'article 1143. […]
Lire la suite…Comme tout acte de concurrence déloyale, le dénigrement engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1140 du Code Civil. […]
Lire la suite…[…] Les éléments énoncés au soutien de la violence, tenant à l'état de stress et de nécessité de leur gérant, ne peuvent pas davantage être retenus : en effet, à la date de signature de l'accord contesté, les deux sociétés avaient déjà perçu la somme de 2 150 000 euros, soit 85 % de la somme de 2525521,82 euros qu'elles réclament au total, et au regard de ces versements correspondant à une très large partie de l'indemnisation due ou revendiquée, elles ne sont pas fondées à soutenir une persistance de l'état de stress de leur dirigeant au sens des articles 1140 et 1143 du code civil.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement français de caution et le condamne à payer une somme de 3 000 euros à la Société régionale des cités jardins ; […] tiers au contrat de cautionnement solidaire conclu avec la SCCV Martine, à voir réparer le préjudice qui en est directement résulté pour elle, en application des dispositions de l'article 1382, devenu 1140, du code civil ;
[…] LA PROCEDURE : Par citation délivrée les 28 et 31 octobre 2016, Madame C D épouse X et Monsieur E X ont cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Monsieur F Y, Madame B N-A, Monsieur G H, Monsieur ZPierre M, Maître ZCharles T agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LE PANETIER S.A.R.L. et la SOCIETE MARSEILLE DE CREDIT pour entendre : *Vu les articles 1140 et suivants du Code civil *Vu les pièces, D'UNE PART.
Médiation : l'erreur courante sur le texte applicable Une erreur courante — reprise sur plusieurs sites de cabinets — est d'écrire que la dispense de médiation en cas de violences résulte de « l'article 255 du code de procédure civile ». […] Les dispositions applicables sont dans le code civil : l'article 255, 1° et 2°, […] Le 2° bis du même article ouvre la même faculté en cas de sujétion psychologique au sens de l'article 223-15-3. […] L'article 1140 du code civil définit la violence comme la contrainte exercée sur une partie par la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable. L'article 1143 y ajoute l'abus de l'état de dépendance, […]
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