Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La mise en demeure peut résulter d'une sommation par huissier, ou d'une lettre missive lorsqu'il en ressort une « interpellation suffisante » (article 1139 ancien du Code civil). […]
Lire la suite…Il s'agirait encore d'une condition purement potestative nulle en vertu de l'article 1174 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de :
[…] « Vu les articles 1139, 1153, 1154 du Code Civil, […]
[…] 4.000,00 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamner la sarl Y aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP LEVASSEUR CASTILLE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Dans ses dernières conclusions déposées le 8 mars 2010, la sarl Y demande à la cour au visa des articles 1108, 1134, 1139, 1142, 1147 et 1787 du code civil de : déclarer Monsieur Z et Madame A irrecevables et mal fondés en leur appel, condamner Monsieur Z et Madame A à leur payer les sommes de :
Elle peut résulter d'une sommation par huissier, d'un acte équivalent, ou d'une lettre missive lorsqu'il en ressort une « interpellation suffisante » (article 1139 ancien du Code civil, devenu article 1344). […]
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