Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En cas de réticence, elle suppose la caractérisation d'un dol (article 1137 du Code civil) et la preuve du caractère déterminant de l'omission sur le consentement (article 1130 du Code civil). […] Elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation (article 1139).
Lire la suite…LA PROCEDURE RG : 2021039565 Par son assignation en date du 11 août 2021 et à l'audience du 8 avril 2026, la société [B] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [H] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, Vu les articles 1194 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 700 et 1231-7 du Code civil, − De déclarer la SARL [M] irrecevable en ses prétentions car prescrites et déjà jugées ; […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de :
[…] « Vu les articles 1139, 1153, 1154 du Code Civil, […]
[…] 4.000,00 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamner la sarl Y aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP LEVASSEUR CASTILLE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Dans ses dernières conclusions déposées le 8 mars 2010, la sarl Y demande à la cour au visa des articles 1108, 1134, 1139, 1142, 1147 et 1787 du code civil de : déclarer Monsieur Z et Madame A irrecevables et mal fondés en leur appel, condamner Monsieur Z et Madame A à leur payer les sommes de :
[…] elle peut être annulée lorsque le consentement de l'acquéreur a été vicié, et le fondement invoqué est alors presque toujours le dol, que l'article 1137 du code civil définit comme le fait d'obtenir le consentement de l'autre partie « par des manœuvres ou des mensonges », en ajoutant que constitue également un dol « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». […] L'article 1139 du code civil précise que l'erreur provoquée par un dol est toujours excusable, et c'est sur ce texte que l'acquéreur du Sleeping a obtenu la cassation. […]
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